A l'appui de toute demande d'autorisation, elles doivent fournir les renseignements et pièces ci-après : 1° Une demande en deux exemplaires, dont un sur papier timbré ; 2° Un double de l'acte constitutif de l'entreprise, s'il est sous seing privé, ou

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Article L472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de l'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte litigieux au vu des éléments dont il dispose. S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.

Article 654

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Article 349 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au

Article 281 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.

Article A444-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Article R443-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 court à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme ou à compter de la date de l'acte d'acquisition.

Article D271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55

Code de la construction et de l'habitation

L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

Article 42

—

présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception dans ces dernières des dispositions relatives à l'acte

Article 433-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

Code pénal

Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500

Article 20

—

Le directeur comptable et financier doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par la suspension ou l'annulation de la décision du conseil d'administration par application de l'article 16 du présent

Article 1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71

Code civil

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Article R4031-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

tous les membres de l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles élections pour l'union ou le collège concerné doivent être organisées dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision prononçant l'annulation

Article R221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

détenteurs de certificats ayant rempli leurs obligations d'économies d'énergie en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, afin qu'il procède à l'annulation

Article 17

—

A la diligence du notaire qui l'aura reçue, la déclaration devra être mentionnée, dans les trente jours de sa date, en marge de l'acte de mariage des époux et, s'il existe un contrat de mariage, sur la minute de ce contrat.

Article 150 VA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 28

Code général des impôts

I. – Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Lorsqu'une dissimulation de prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Code de la construction et de l'habitation

antérieures au 21 mai 1955 et consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus susceptibles d'être contestées à compter, soit d'un délai de deux ans à partir de l'enregistrement de l'acte

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