L'admissibilité au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT. Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :

Article L5121-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 79

Code de la santé publique

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle

Article R245-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Code des juridictions financières

La chambre établit un rapport d'évaluation dans lequel elle apprécie, notamment, les résultats et les impacts de la politique publique ainsi que les facteurs qui les expliquent.

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

Article D842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

Article R3422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel

Article 1

—

Les modalités de validation des résultats doivent comporter une phase analytique et une phase biologique permettant de garantir une expression des résultats précise et sans équivoque.

Article 1

—

Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement ou cette collecte nuit à la qualité de ces éléments ou produits, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement ou à la collecte.

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats paritaires est égale à 10 % de la somme des résultats des trois derniers exercices clos.

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

L'écart résultant de cette évaluation constitue un élément du résultat imposable au taux normal.

Article 108

—

Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles. II.-1.

Article 13

—

Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats.

Article L532-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63

Code monétaire et financier

réglementaires mentionnées au premier alinéa, l'Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité

Article 2

—

Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.

Article 2

—

La déclaration de l'article 1er doit être déposée, dans le délai prévu à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration des résultats de l'entreprise.

Article 4

—

La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de six ou douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3, les résultats fixés

Article 2

—

L'arrêté du 13 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels est abrogé.

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Le président du bureau de vote régional proclame les résultats.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 45

Arrêté du 22 novembre 1985 portant organisation du programme de recherche sur le dépérissement des forêts attribué à la pollution atmosphérique (DEFORPA).

responsable de l'organisation, de la coordination et du financement du programme : - il en fixe les orientations et assure son suivi ; - il procède aux actions d'information et de diffusion ; - il établit un compte rendu annuel d'activités et de résultats

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