Nous constaterons l'accord intervenu entre les parties, portant sur la somme provisionnelle de 83.000 € TTC en principal ; que le défendeur s'engage à régler en 8 échéances à compter de ce jour, la dernière

de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré et que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de

La première phase de 30 jours est venue à échéance le 12 août 2022. La seconde phase de 10 jours est venue à échéance le 22 août 2022.

passé la date d'échéance avant d'adresser une mise en demeure au locataire et non pas que le locataire était tenu de régler l'échéance dans le délai de huit jours après l'envoi de la mise en demeure ;

crédit, utilisable par fractions, dite "crédimédiat", sous forme de découvert bancaire d'un montant de 100 000 francs remboursable par mensualités ; que le 26 janvier 1996, à la suite de plusieurs échéances

Selon la loi, il disposait à cet effet, d'un délai de vingt jours ouvrables, à compter de la date de notification de l'arrêt.

d'exploitation du système LCR, diffusés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires, le délai maximum de restitution à l'ordinateur de compensation des LCR impayées est de 6 jours

réclamation formée à son encontre ; que, selon le troisième, tout retard injustifié apporté au paiement, soit de l'indemnité journalière, soit des rentes, donne droit aux créanciers, à partir du huitième jour

cette disposition était subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la publication d'un tel schéma dans le département considéré trente jours

candidature était parvenue au procureur de la République, en l'espèce le 2 mars 2020, sans rechercher la date à laquelle il l'avait expédiée, en l'espèce le 26 février 2020, soit plusieurs jours

a été régularisé le 28 février 2025 entre les parties - Monsieur [R] [F] n’a pas respecté les termes de ce protocole et n’a pas donné suite au courrier du 28 octobre 2025 lui laissant un délai de 15 jours

Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection réservée aux candidats aux élections des délégués du personnel dont bénéficiait la salariée arrivait à échéance

où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai. / Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue ". 66

Nous constaterons l'accord intervenu entre les parties, portant sur la somme provisionnelle de 114.000 € TTC en principal ; que le défendeur s'engage à régler en 8 échéances à compter de ce jour, la dernière

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'après avoir reçu le 24 août 1981 un avis d'échéance de prime, afférente à une police-incendie couvrant les bâtiments dans lesquels elle exploitait

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

L. 113-3 du Code des assurances en ses dispositions relatives au défaut de paiement de la prime annuelle fractionnée et selon lesquelles, à défaut de paiement d'une fraction de la prime dans les 10 jours

Il résulte de ce texte qu'à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré