convention entre époux, relativement aux frais de scolarité, constituait un titre exécutoire, permettant de mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée, les juges du fond étaient tenus à raison

X... et Y... ont adhéré le 16 septembre 1993, à la convention de conversion proposée par l'administrateur ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 18 décembre 1997), d'avoir décidé

    The case originated in applications against Türkiye lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention

Y..., la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants au regard de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui méconnaît l'étendue

, soumise à la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 25 mai 1969 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Joseph X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), hôtel Picardy, avenue de Verdun, en cassation d'un jugement

du domaine public, était destinée à ses propres besoins et que la demande d'expulsion relève dès lors du juge administratif comme l'a jugé le tribunal des conflits dans une décision du 9 décembre 2013

en ce qu'ils déboutent les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs

de celle-ci par suite d'une novation ; que par arrêt du 13 novembre 1997 la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'absence de novation et la rupture unilatérale de la convention

Y..., depuis le 1er juin 1984, a été licencié pour motif économique par lettre du 26 octobre 1995 ; qu'il a adhéré à une convention de conversion le 10 novembre 1995 ; que son départ fixé au 1er janvier

jugement doit être motivé ; qu'en se contentant d'affirmer que les éléments fournis permettaient de dire la Convention collective de l'industrie du travail des métaux applicable en l'espèce sans préciser

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Mesguen au titre du contrat de mise à disposition, et a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

collective du Maine et Loire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette prime prévue par la convention collective des exploitations horticoles du Maine

que la convention d'honoraire régularisée le 1er février 2019 était nulle et de nul effet, qu'il n'était pas établi qu'un tel honoraire avait été convenu « antérieurement au jugement du 2 octobre 2018

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deoridis, société anonyme, dont le siège est ... des Vosges, en cassation d'un jugement

que la garantie de substitution ne peut que correspondre à la créance alléguée, les juges du fond ont violé l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; 2°/ que, dès lors que l'article

en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Laurent Z... et Jean-Claude A..., du chef de discrimination dans une activité économique, a constaté l'incompétence territoriale du juge