à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 329.293 du 30 juin 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

application des articles L622-21 et L622-28 du code de commerce jusqu'au jugement à intervenir du tribunal de commerce arrêtant le plan ou prononçant la liquidation de la société PLURIEL qui a fait l'objet

des remises de dettes, de la perception indue par la société Foncière Mozart d'une somme lui revenant et de la méconnaissance du principe d'égalité entre les créanciers, a formé tierce opposition au jugement

société Charles Z..., son employeur et la société Unorfruit Bretagne, cessionnaire de l'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement

du 2 juillet 1999, René X... a été mis en redressement judiciaire, puis, par jugement du 7 juillet 2000, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation ; que le 7 mai 2003, postérieurement au

du 3 mai 1994 dont les créanciers ont interjeté appel ; que des recours ont également été formés contre le jugement arrêtant le plan de continuation des sociétés ainsi que contre l'ordonnance du président

Y... et Z..., ès qualités respectivement de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, font grief aux arrêts d'avoir jugé que les licenciements des salariés

ATTENDU que l'article L.621-4 du Code de Commerce dispose que jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cocontractant dont le contrat a été cédé en application de l'article L. 621-88 du Code de commerce ne peut interjeter appel-nullité du jugement

du 18 décembre 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de la société et confirmé la décision de la CRA ; que par arrêt du 10 mars 1998, la cour d'appel a confirmé le jugement

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nullement indispensable à la poursuite de l'activité de la coopérative Agricher, laquelle n'a donné à bail les locaux litigieux qu'afin de rentabiliser son patrimoine immobilier, ce dont il résulte que le jugement