N° RG 23/06877 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFUG Nom du ressortissant : [S] [T] [T] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE

Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du 18 octobre 2024 dont la légalité n’a pas été remise en cause par la juridiction ayant statué par le jugement n° 2404552-2500111 du

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

La bailleresse fait valoir qu’un jugement a constaté des troubles du voisinage, cette question échappant à la compétence de la présente juridiction.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'il appartient à chaque juridiction de statuer sur les frais irrépétibles et que la SARL Socade ne saurait être indemnisée de frais et indemnités auxquels les différentes

forclusion être déposée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; ce délai n'expirant toutefois, lorsque des poursuites pénales sont exercées, qu'un an après la décision de la juridiction

Il n'est pas justifié, ni au regard du caractère comminatoire de l'astreinte, ni du principe du double degré de juridiction, de statuer sur la liquidation de l'astreinte au-delà de la situation dans le

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

. [********************] EXPOSE DES FAITS : Monsieur David X... a été engagé par la société HURRYCAT le 2 octobre 2000 en qualité de responsable commercial, marché France, statut cadre.

du tribunal de commerce de Saint-Etienne, en ce que, retenant un chiffre d'affaires inférieur à 40 000 000 euros, il dit que le tribunal de commerce de Saint-Etienne, pourvu du pouvoir juridictionnel

la créance qu'il détenait sur le Trésor ait fait l'objet d'aucune contestation de nature à soulever une telle question ; qu'ainsi la cour a pu, sans méconnaître les limites de la compétence de la juridiction

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en chambre du conseil. Mme [I] [J] a comparu et souhaité assurer sa défense sans l'assistance de l'avocat commis d'office désigné.

octobre 1988, s'ils ont été renouvellés dans cette désignation pour l'année judiciaire 1988 ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2020.

Les actes de l’administration bénéficiant du privilège du préalable, il n’entre pas dans les attributions de la présente juridiction de statuer sur la régularité ou le bienfondé de ce rejet.

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M.

DES JUSTIFICATIONS PRESENTES A L'APPUI DE CELLE-CI ; QUE, DE MEME, LE JUGE DE L'IMPOT, SAISI A SON TOUR D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEINE JURIDICTION