matériel de la complicité d'abus de biens sociaux, a pu décider que la décision à intervenir sur l'action publique était de nature à exercer une influence sur celle qui devrait être rendue par la juridiction

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 1er décembre 1994 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2002) que

d'appel a violé les textes susvisés ; Sur les quatrième et cinquième branches du même moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que ce texte doit recevoir application devant la juridiction

EST DECEDE LE 12 OCTOBRE 1962 ; QU'AINSI, A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, LE 9 NOVEMBRE 1962, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, ALORS QU'AUCUN JUGEMENT DEFINITIF N'AVAIT ETE RENDU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE

DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE QU'ELLE AVAIT VERSEES A MME X..., CETTE JURIDICTION A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES

qualification pénale justifiant son licenciement pour faute lourde ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action civile

l'article 706-4 du Code de procédure pénale dispose que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, a le caractère d'une juridiction

contrainte reçue au greffe le 29 juillet 2024 et audiencée devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 01 Octobre 2024, la partie demanderesse à l'opposition, défendeur à la contrainte, a saisi la juridiction

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., conduisant une automobile où avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 454-1 du

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

  » Aux termes de l’article 321 du code de procédure civile, les décisions définitives des juridictions civiles ont l’autorité de la chose jugée ( δεδικασμένο ).

en contrefaçon l'opposant à la société [2] n'était « pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense » aux motifs que « la juridiction civile a rendu une décision, d'ailleurs favorable

sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que dès lors, la Cour d'appel qui a rejeté la demande de suspension de l'expulsion de M.

CREANCIERS DE LA SOCIETE NE PEUVENT SOUFFRIR A RAISON DE CETTE INFRACTION QUE D'UN PREJUDICE QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, SERAIT INDIRECT ET DONT LA REPARATION, DES LORS, NE POURRAIT ETRE DEMANDEE QU'AUX JURIDICTIONS

[W] ayant choisi la voie de l'indemnisation par le FIVA, le fonds est subrogé dans ses droits devant les juridictions civiles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que la commune de Crozon avait engagé, en 1988, une instance à l'encontre du Crédit Agricole pour obtenir la restitution

" aux motifs que la constitution de Jean-Pierre X... était irrecevable par application de l'article 5 du Code de procédure pénale, lequel dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction