manque en fait ; Considérant que si aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué

accueillis ; PAR CES MOTIFS : Rejette les deuxième et troisième moyens ; Attendu que, pour refuser à Bertram l'indemnité prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail bien qu'elle eût relevé que la lettre

X... a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 18 juin 2004 qui a dit que la mise à pied prononcée contre lui était de nature conservatoire, que l'omission, dans la lettre de

inobservation de la procédure de licenciement et d'une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'entretien préalable au licenciement a eu lieu et que l'absence de lettre

Z... était assisté, lors de l'entretien préalable, d'un membre du personnel de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la lettre de convocation ne comportait pas la mention

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que celle-ci avait été respectée, mais que les lettres

X..., licencié le 29 septembre 1988, de sa demande d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt attaqué, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien préalable portant

Y..., a été convoqué le 6 septembre 1995 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; que la lettre de convocation lui proposait d'adhérer avant le 5 octobre 1995 à une convention

X..., ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas prescrits lors de l'engagement de la procédure de licenciement par la lettre de convocation à entretien préalable datée du 30 janvier 2001 et reçue le 5

voyage et de tourisme ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le seul fait pour l'employeur d'omettre d'indiquer à la salariée dans la lettre

si la lettre de convocation est parvenue à son destinataire moins de 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable, le salarié, qui était informé de la perte de marché rendant nécessaire son changement

auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que l'intéressé a signé le 30 mai 2008 l'avis de réception de la lettre

Il soutient : - que la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement mentionne que la liste des conseillers peut être consultée à l'inspection du travail de [Localité 4] et à la mairie

Qu'il fait valoir pour l'essentiel que la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement comportait plusieurs irrégularités découlant notamment du fait que l'heure de l'entretien n'y était

Monsieur Z... a été convoqué à un entretien préalable le 23 juin 2003 sans que la lettre de convocation ne fasse référence à la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur.

Sur la procédure de licenciement  Mme [L] [Y] soulève l'irrégularité de la procédure légale de licenciement en ce que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas l'éventualité

* * * A l'audience devant la cour, M. et Mme [I], qui ont signé les avis de réception de leurs lettres de convocation, ne comparaissent pas ni personne pour eux.

compensatrice de préavis, -426,26 euros à titre de congés payés sur préavis, -4. 831,02 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa lettre