" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aux termes du règlement de service, la SMAE était tenue de livrer à ses abonnés de l'eau potable de sorte que l'obligation dont l'exécution forcée en nature était

X..., bénéficiant de la plus grande autonomie et de la confiance de son employeur, s'en est servi pour faire régler des prestations inutiles ou largement surfacturées ; que cette affirmation n'est pas

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu,

de service au titre de l'impôt sur les sociétés et aucune prestation de service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que, pour l'année 2003 ces montants s'élèvent à 67 991 euros de prestations

d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que l'intégration dans un service

de services au nom et pour le compte du donneur d'ordre et que tous deux aient ainsi une clientèle commune ; qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que Mme Y... avait reçu la faculté, par le

le bien ou à exécuter le service ; qu'après avoir relevé que selon les mentions du bon de commande, le contrat portait non seulement sur l'installation d'une centrale photovoltaïque mais également sur

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service

Arts pratiquant des prix comparables aux établissements de même type afin d'éviter toute concurrence déloyale et reversant une quote-part des recettes à l'association CACS en contrepartie de la prestation

du deuxième trimestre 1995 en déposant sciemment des déclarations et une demande de remboursement erronées ; "aux motifs que, par le biais d'un reversement d'une somme de 559 608 francs par les services

BMW finance en annulation du contrat de location avec option d'achat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d'immatriculation en faisant valoir que le véhicule avait été livré

..., épouse Z..., François Z... et Viatcheslav E... ; "aux motifs que "les officiers de police judiciaire désignés par l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 16-B du Livre

de services son activité sur l'ensemble des Etats composant l'Union européenne ; qu'il est fréquent que les prestations de services puissent être d'une assez longue durée dans le domaine des travaux publics

Z... et que l'objet de cette convention est l'application d'un enduit de façade type Ribbo ; que le prix de la prestation est fixé au mètre carré et non de manière forfaitaire ; que Z... disposait pour

Brands (pièce n° 12-14) ; que les prestations de services réalisées par Alain X... Franchiseur SA pour sa filiale Alain X...

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Brands (pièce n° 12-14) ; que les prestations de services réalisées par Alain X... Franchiseur SA pour sa filiale Alain X...

Brands (pièce n° 12-14) ; que les prestations de services réalisées par Alain X... Franchiseur SA pour sa filiale Alain X...

de service s'entend nécessairement hors taxe et ce d'autant qu'il apparaît que dans le même protocole d'accord, il a été prévu que la X... devait verser à M.