X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire

X... engagé le 1er septembre 2004 en qualité d'agent de fabrication par la société Eurocopter a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2007 ; Attendu que pour fonder le licenciement sur une faute

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[T] [V], [B] [Z], [S] [A] et [I] [W] du chef d'entrave à la circulation des véhicules. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

pour motif disciplinaire ; - la demande d'autorisation de le licencier est en lien avec les mandats qu'il exerce.

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Le 21 janvier 2022, elle a sollicité, au profit du cinéma Gaumont Parnasse, le transfert de la licence de débit de boissons de 4e catégorie dont elle est titulaire pour le cinéma Pathé.

Après un contrôle sur le train Marseille-Paris, l' autorisation spéciale de circulation a été retirée à [E]-[V].

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motifs, manque de base légale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Agapes exploite dans la galerie marchande du centre commercial de Villeneuve-d'Asq un restaurant titulaire d'une licence

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement.

fee only in the case of broadcasting licences and not subscription services licences.

EXPOSÉ DES FAITS Madame Evelyne X... comme 137 autres salariés travaillait sur le site de Dreux de la société Perfect Circle Europe SAS qui disposait de plusieurs établissements, la société Perfect Circle

volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un lien