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317 392 résultats pour « lien locatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e1f9cdc6046d470524e4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, Monsieur et Madame [Y] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.688,94 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins

Source officielle

Page 42 sur 15870

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300419

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant les risques locatifs ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués, le 12 novembre 2005, en raison, selon l'expert désigné en référé, d'un échauffement

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc093cdc6046d473b3094

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100634

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(le locataire) a pris en location auprès de la société Malimalo (le loueur) un bateau de plaisance et versé une caution de 2 000 euros pour le bateau et 200 euros pour le carburant.

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d34cdc6046d47eefbf0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et le maintien de la locataire dans les lieux.

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Les locataires seront donc condamnés solidairement au paiement de la dette locative. Par voie de conséquence, il conviendra donc de condamner solidairement M.

Source officielle
CC

comm

61372148cd580146773f2820

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X... a conclu avec la société Sogenauto un contrat de location avec promesse de vente d'une automobile moyennant le paiement de 48 loyers mensuels du 10 juillet 1984 au 10 juin 1988 ; que le véhicule ayant

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du locataire dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution , - condamner Mme [U] [Y], au paiement des sommes provisionnelles suivantes

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c71cdc6046d479a9b40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 05 août 2025, la SAS ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELÉES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 6.264,27 euros au titre de l’arriéré locatif

Source officielle
CC

cr

époser plaintec/X pour des dégradations commises dans ses immeubles

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00533

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L... imputait ces désordres à des locataires indélicats et expliquait que tous les logements loués étaient décents et en conformité à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en location ; qu'il

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f2ecdc6046d47b0b712

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce bien a été donné à bail à plusieurs locataires et, selon contrat de location du 30 novembre 2018, à M.

Source officielle
TJ

Référés

69d56479cdc6046d47717822

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

être tenus le locataire ainsi que toutes les sommes dues au bailleur en vertu du contrat de location et de ses suites, dans la double limite de dix-huit années et du montant global de 432.000 euros.

Source officielle
CC

civ1

6137235ecd58014677408e58

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

sa demande de garantie par la société Mathé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société Kerplas, alors, que l'existence d'un lien

Source officielle
TJ

JCP

6a174acecdc6046d4726d090

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

que le locataire soit en situation de régler la dette locative et qu’ils ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300394

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Après le décès de la locataire, survenu le 14 septembre 2019, sa fille, Mme [X], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e28ccdc6046d47052ffa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SCI [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [H] un commandement de payer la somme de 1350,03 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9c6

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

embellissement et changement de destination ; qu'aucun état des lieux n'a été établi contradictoirement lors de l'entrée dans les lieux de la locataire ni lors de son départ ; que, plusieurs mois après

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a41cdc6046d477d7d29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 360,00 € euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18863ecdc6046d4746c911

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

contractuelles qui les lient.

Source officielle