AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e1f9cdc6046d470524e4
26 mai 2026
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, Monsieur et Madame [Y] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 5.688,94 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins
Source officiellePage 42 sur 15870
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300419
31 mars 2016
31 mars 2016
n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant les risques locatifs ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués, le 12 novembre 2005, en raison, selon l'expert désigné en référé, d'un échauffement
Source officielle