En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Rejette la demande de Monsieur [F] aux fins de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [G] [T] née le [Date

44.538, V 06-40.108, et R 05-44.539 : Attendu que l'omission de statuer dénoncée par ce moyen est l'objet de la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne peut donner lieu

une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS La Voile d'Or ; Juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS La Voile d'Or ;

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement attaqué.

réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Orléans en date du 27 mars 2024, Statuant à nouveau, - constater l'absence de cessation des paiements de la SARL La Poularde, - dire n'y avoir lieu

Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, telle que prévue à l'article L.645-1 du code de commerce.

l'extinction de l'instance et le dessaisissement immédiat du tribunal de commerce par l'effet du désistement d'instance de l'URSSAF du 20 septembre 2023 accepté par la société Ova Trade ; - de dire n'y avoir lieu

Ce dernier indique qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective, la société étant rentable et ajoute qu'il existe un seul contentieux toujours en cours.

Le 18 novembre 2016, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice.

Ce courrier a donné lieu à l'ouverture d'une instance sous le n° 2002376.

La Selarl MJ SYNERGIE sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de Madame [R]. La débitrice a été entendue en Chambre du Conseil.

Que l'article L. 681-2 II du code de commerce dispose que : « Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture

] a formulé une proposition en application de l’article 252 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Prononce le divorce pour altération définitive du lien

Ces faits donneront lieu à l'ouverture d'une information criminelle qui se conclura par une ordonnance de non-lieu.

en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet

[S] peut d'autant moins se prévaloir de l'effacement des dettes que le Juge du surendettement a réformé la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers et dit n'y avoir lieu à l'ouverture

une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Le Bateau Feu, * par arrêt en date du 29 mars 2011, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à ouverture

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire 'est ouverte [à l'égard de] tout débiteur ['] qui, dans l'impossibilité de faire