de loi à ceux qui les ont faites ; qu'une inexécution contractuelle, lorsqu'elle présente un lien de causalité avec un dommage, engage la responsabilité de son auteur ; qu'ayant relevé que « la société

activité de chambre d'hôtes n'est pas soumise au quota de 120 jours ; - qu'au vu des précédents développements, il offre à la location des chambres d'hôtes limitées à sept personnes, résidait sur les lieux

A... s'était mis en situation d'avoir un contact avec la voiture conduite par André Y... qu'il voulait empêcher de passer ; que ces éléments étant communiqués à la Cour, il n'y avait pas lieu de faire

Le premier juge a retenu essentiellement que les travaux projetés entraînent une transformation importante de la jouissance des lieux et que 'ce passage en force' avec suppression du seul accès à ce jour

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des déclarations de Mme X..., de l'état des lieux

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'employeur a respecté son obligation de sécurité et par voie de conséquence, de dire qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat

de ce que, malgré l’existence de plusieurs décisions du tribunal pour enfants ordonnant aux services sociaux de mettre en place un projet de rapprochement entre elles, ce rapprochement n’a jamais eu lieu

[H] ; qu'ainsi, on ne peut considérer qu'il agit en son nom personnel ; qu'en second lieu la citation laisse la défense incertaine quant aux propos faisant l'objet des poursuites dans la mesure où certains

G... fait grief à l'arrêt de décider qu'à défaut d'élément nouveau, il y avait lieu de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans

Ce bien a été donné en location et le locataire a quitté les lieux suite au passage du cyclone Batsirai en février 2022. M.

alors, selon le moyen que, d'une part, en retenant l'implication du véhicule de l'EDF, par un motif hypothétique, qui consiste à envisager le cas où le véhicule de l'EDF n'aurait pas été présent, au lieu

, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel. / Un dispositif d'interception

des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D 65 et D 66

état de l'état d'enclave de la parcelle de Mme Q... a été déposé le 7 septembre 2010 ; qu'un arrêt du 18 novembre 2014 a dit que la parcelle [...] appartenant à Mme Q... bénéficie d'une servitude de passage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L’audience de plaidoirie a eu lieu le 1er juillet 2025.

préimprimées, du formulaire de signification indiquent seulement que " les circonstances rendant impossible la signification à la personne même et n'ayant pu avoir des précisions suffisantes sur le lieu