rénovation de sa propriété doivent être indemnisés à hauteur de 12 647 euros ; - elle a dû changer de véhicule, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 15 590 euros ; - elle doit être indemnisée

requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre très subsidiaire, à la limitation

un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, l’ARS de Normandie, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation

euros ; les retards d’exécution et les décalages de planning imputables aux autres lots, d’une durée cumulée de 140 jours, ont généré des préjudices financiers dont elle est fondée à demander l’indemnisation

à la SCI Albert par l'installateur, et que le matériel commandé n'était soumis à aucun impératif acoustique, a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, la faute du demandeur limite

et simplement la Mme [J] épouse [N] de ce chef de réclamation, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la perte de chance de Mme [J] épouse [N] s'établissait à 95 % et limité

A titre subsidiaire, elle fait valoir que seule une limitation de son droit à indemnisation peut intervenir et non une exclusion.

Elle soutient que : S’agissant des conclusions à fin d’annulation : - l’article 1er de la délibération du 24 janvier 2023 est entaché d’illégalité dès lors qu’il limite son indemnisation au seul chef

un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me Tsouderos, conclut au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, à la limitation

Toutefois la limite d'indemnité pour la prestation « Chrono Comfort » est fixée à 23 € par kilogramme sans pouvoir excéder 590 € par colis. » ; que cet article reprend partiellement les dispositions du

Par suite, la réalité de ce chef de préjudice n’étant pas établie, le requérant n’est pas fondé à demander à être indemnisé à ce titre. Il résulte de ce qui précède, que M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2020, 26 septembre 2022, 5 octobre 2023 et 31 janvier 2024, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Derec, conclut à la limitation de

enregistrés le 2 juin 2022 et le 4 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Adjedj, de la Société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité

enregistrés le 2 juin 2022 et le 4 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Adjedj, de la société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité

due à la faute inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire qu‘elle ne pouvait pas récupérer auprès de l'employeur les majorations et indemnités

B représenté par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement

C..., représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu’il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement

l'indemnité allouée à la commune d'Etampes à la somme de 272 067 euros et l'indemnité allouée à la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne à la somme de 43 085 euros et de condamner la société

A, représenté par Me Adjedj de la société AD conseil avocat, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 5 avril 2022 en tant qu'il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale

son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, le jugement entrepris, qui avait limité cette indemnisation à 4 mois d'indemnités, étant infirmé sur ce point