Les parties au bail ont, par acte sous seing privé en date du 24 avril 2014, annulant et remplaçant le bail du 18 août 2011, modifié plusieurs clauses dudit bail commercial.

local sis [Adresse 2] à [Localité 1], cadastré AP507 au profit de la SAS VR ETXEA pour des activités de réalité virtuelle dynamiques et statiques ainsi que de débit de boissons.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 juin 2022, la SCI [H] a donné à bail commercial à la SARL ALS CLIMATISATION un local sis à [Adresse 3], « [Adresse 4] » à Nice (06), moyennant un loyer

[A] faisait valoir qu'il ne disposait d'aucun bureau au sein des locaux de la société et qu'il était contraint, conformément aux stipulations de son contrat de travail, d'effectuer

l’expulsion de la SARL TOMAR et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 3], au besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à un

du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 avril 2013, la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER a donné à bail à la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] des locaux situés [Adresse 3] à Boulogne-Billancourt

[F] [U] et de tous occupants de son chef des locaux en cause, au besoin avec le concours de la force publique, dès la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour

société à responsabilité limitée Net Clair, demeurant ..., 4°/ de M.

sont classés dans des sous-groupes, en fonction de leur nature et de leur destination et, à l'intérieur d'un sous-groupe, par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques

Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,- la clause résolutoire soit

paiement à hauteur de 285 215,17 euros, sous la condition de l'accord formel de la société Saja International Co Ltd (la société Saja International) de renoncer de manière anticipée au bénéfice de son

et Monsieur [N] [V], tous deux associés de la SAS LES HALLES DU J1, un local commercial situé [Adresse 2], avec autorisation de sous-location.

28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Aucun élément ne permet de dire que la clause attributive de compétence a été prise au bénéfice exclusif de Locam, Climbing manifeste son opposition à la renonciation invoquée par Locam : le siège social

situés [Adresse 3] conclu le 12 juin 2007 ; - Ordonner l’expulsion de la société TDB PALUDS ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] ; - Fixer une indemnité mensuelle

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté que, dans sa lettre du 14 mai 1991, la société Sipob avait expressément manifesté son