N 63-752 DU 27 JUILLET 1963 ET LE DECRET N 67-208 DU 14 MARS 1967 ; LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 ; LE DECRET N 69-666 DU 14 JUIN 1969 ; LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Turquie , n os   8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004 ‑ VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable), -      &

Alessandro CORRADI 1983 italienne Parme 13. Diego DALL’AVA 1986 italienne Termoli 14. Maria Carlotta DE ROSA 1966 italienne Campiglia Marittima 15. Dolores DE TOMASI 1969 italienne Nave 16.

créances admises ne relevaient pas de la garantie de l'AGS, pour les motifs exposés dans la déclaration susvisée et qui sont pris d'une contrariété de motifs, et d'une violation des articles 42 et 90 de la loi

X... le 26 septembre 1994, le statut du personnel artistique de l'Orchestre de Paris applicable était celui du 6 juillet 1967 dans sa version modifiée de décembre 1990 ; qu'en faisant application à M.

Madame [P] [L] épouse [KJ] née le 10 Juillet 1968 à [Localité 101] [Adresse 49] [Localité 36] Ayant pour avocat postulant Me Eglantine MENANT-LE NY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Ayant

TENDANT A FAIRE DECLARER ABUSIF SON LICENCIEMENT ET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET

; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N 62-899 DU 4 AOUT 1962 ET PAR LE DECRET N 65-201 DU 12 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX

, alinéas 1, 2, 3, 4, 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné sous astreinte l'insertion du

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

du 10 juillet 1965, - or, il est bien demandé à la S.C.I.

X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation qui avait été elle-même mise en redressement judiciaire par jugement du 25 juillet 1995 ; que par requête du 27 mars 1997, M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1968) D'AVOIR DECLARE HENRI X..., ACTUELLEMENT DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL

POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET, D'AUTRE PART, QUE LES DELAIS D'EXECUTION DU MARCHE ALLAIENT DU 21 NOVEMBRE 1964 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1965 POUR LES TRAVAUX DE LA 1ERE ET DE LA 2EME TRANCHES ET DU 24 JUILLET

X..., président du conseil d'administration de la société, la faillite personnelle sur le fondement des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; que la cour d'appel, après avoir annulé le

du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, - condamner la société ALDANICO à lui payer : * la somme de 7.508,68 euros, montant des charges échues depuis le 3 décembre 2020, date d’arrêté des comptes

Il n'est notamment pas possible de savoir s'il a été imputé des frais de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Or, ce débit n'est pas justifié par une autre pièce.

X..., sur ce fondement, des sommes représentant le remboursement d'encaissement pour le compte de la société, a violé par fausse application l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que

Z... payeur général d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 68-825 du 21 juillet 1962, la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 et la loi n° 73-