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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
Par jugement en date du 10 mars 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2016 à la somme annuelle de 47.300 € hors taxes et hors charges
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310206
26 mars 2020
et inconnue du bailleur ; qu'au contraire, le contentieux relatif aux superficie loués et à leur occupation est né à l'occasion des discussions des parties relatives à la détermination du loyer commercial
pl
60793b359ba5988459c3c378
23 février 2001
à la société L'Art provençal ; qu'ils ont saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande de fixation du prix du bail renouvelé ; que la société locataire a soulevé l'irrecevabilité de la demande,
ECLI:FR:CCASS:2014:C301538
17 décembre 2014
les défendeurs locataires et qui a ordonné une mesure d'instruction, n'a pas tranché tout ou partie du principal ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement qui, dans la procédure de révision du loyer
12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
Par jugement avant dire droit, sur le déplafonnement du loyer et sur la valeur locative du bail renouvelé au 1er avril 2014, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise.
ECLI:FR:CCASS:2011:C301384
22 novembre 2011
octobre 2008 et les seuls actes subséquents, AUX MOTIFS QU'il convient de prononcer la nullité du mémoire du 6 octobre 2008 et de la procédure subséquente et donc de dire que le jugement du juge des loyers
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf64
20 octobre 2025
commerciaux s'était borné à fixer le montant du loyer commercial sans prononcer de condamnation à son paiement.
1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT du 12 Janvier 2026 ROLE : N° RG 25/02587 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MXH2 AFFAIRE : C/ S.A.S.
Chambre Commerciale
642fb639cece1704f574761f
6 avril 2023
Par jugement du 20 septembre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Grenoble a : - fixé à 45.750 euros en principal à compter du 1er janvier 2018 le loyer du bail renouvelé depuis
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501255_20251206
6 décembre 2025
sa famille, composée de deux enfants qu’elle élève seule ; Une fermeture administrative de six mois entraînerait une perte de recettes d'environ 18 000 à 21 000 euros, tandis que les charges fixes (loyer
607940f29ba5988459c3fbee
10 juin 1971
EPOUX X..., LES A ASSIGNES, PAR EXPLOIT DU 7 MARS 1968, SANS AVOIR SIGNIFIE DE MEMOIRE PREALABLE COMME LE PREVOIT LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, MODIFIANT CELUI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LE JUGE DES LOYERS
Pôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
à être autorisée à gérer les baux commerciaux, ni de participer à toute instance devant le juge des loyers commerciaux.
Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd57
14 mai 2008
Raymond Y... ayant refusé ce nouveau loyer, la SARL TCIM l'a par acte du 07. 11. 2003 assigné devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir constater que le bail ayant plus de 12 ans, le loyer
Section A
68ef2c1e796eb4b7485628ed
9 octobre 2025
[I] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete, juridiction des loyers commerciaux afin que le loyer soit fixé à la somme de 378 830 F CFP par mois à compter de la lettre recommandée du
1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJK3 NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL
6253c8eebd3db21cbdd86b72
5 mars 2003
Le même jour, il a assigné la SA BAXTER devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de LYON.
Référés
68643af90bb2f8a66ca64672
1 juillet 2025
annuel en principal hors taxes et hors charges de 15.068 €, révisable chaque année au 1er octobre en fonction de la variation de l'Indice National des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d31
1 octobre 2014
code de procédure civile, - signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, et par Madame Orokia OUEDRAOGO, greffière. ******** Vu le jugement rendu le 19 septembre 2012 par le juge des loyers
607943439ba5988459c41c74
14 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX NE PEUT SE SUBSTITUER
ECLI:FR:CCASS:2019:C300205
14 mars 2019
AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande judiciaire en fixation de loyers commerciaux : La société Textiles Décors soutient de ce chef que : - ses adversaires ont introduit leur demande initiale
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