qualité d'infirmière diplômée d'Etat, service de nuit, rémunérée sur la base du coefficient 330 du niveau V de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QUE LES PERSONNES MORALES SANS BUT LUCRATIF

D'AVOIR UTILISE SA VOITURE POUR EFFECTUER DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ALORS QUE CE VEHICULE AVAIT ETE ADMIS TEMPORAIREMENT EN FRANCE POUR UN USAGE NON LUCRATIF; QUE X...

Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son président, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs

Sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ... 5 ...

travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 7 juillet 2009 en tant qu'il agrée l'accord du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif

Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées

Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées

Il soutient que : - son activité présente un caractère lucratif au sens des dispositions de l'article 206 du CGI en raison du public visé et des tarifs proposés ; que toutes les places ne sont pas occupées

et une société filiale de cette association, sur sa gestion désintéressée et sur le caractère non lucratif de ses activités exercées actuellement.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les établissements lucratifs et les établissements non-lucratifs seraient, au regard à l'imposition en litige, qui est due à raison de la seule propriété

affaires sociales et de la santé du 21 décembre 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Elle demande que lui soit appliqué un régime voisin de celui des associations, compte tenu de ses activités sociales à but non lucratif.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

(n° 0029) et a reconnu représentative la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Axess).

alors, selon le moyen : 1°/ que le complément métier de quinze points prévu par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

°/ que seules sont exemptées du versement de transport par l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261, pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée () ".

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.