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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a04088ea2f9efae430e9df
11 janvier 2024
bénéficiant de taux inférieurs), le second étant EXPÉDIA, qui applique des commissions de 21% à 22% (taux appliqué aux hôtels indépendants, ceux dépendant de chaînes bénéficiant de taux inférieurs), il
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD000797602
7 février 2008
    Si la restitution en nature n'est pas possible, il y a lieu d'adopter des mesures de réparation par équivalence.
ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD003729604
21 février 2008
    Si la restitution en nature n’est pas possible, il y a lieu d’adopter des mesures de réparation par équivalence.
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
d'achèvement des prestations, il aurait dû en déduire que les redressements opérés par l'administration étaient sans fondement légal ; - si le tribunal administratif considère qu'en application de la méthode
DCA_21PA06439_20230301
Contestations Honoraires
64364d7629c3df04f589a651
10 avril 2023
Elle s'étonne de ce qu'après avoir réduit significativement les taux horaires pratiqués par la Selarl [L] & Associés, le bâtonnier aboutit à un résultat quasiment équivalent à la facturation ce qui démontre
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Pôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fd7
29 septembre 2016
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749651
17 juin 2020
Enfin, l'article L.1233-4 précise que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente
5fd91309d458d0ad7c74965f
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
Les deux parties s’accordent sur le principe des deux méthodes retenues par l’expert.
3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
Aux termes du II du même article, cette taxe " est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant
Magistrat M. MYARA
DTA_2405623_20260119
19 janvier 2026
il n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - il appartiendra à l’autorité administrative de justifier que son taux
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173
13 mai 2026
les entreprises poursuivies n'étaient pas fondées, pour combattre les conclusions de l'Autorité sur ce point, à faire état d'analyses économiques ayant pour objet de chiffrer de manière concrète le taux
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4c0c7dc206c9eb7e91
16 janvier 2025
Or, il ressort au contraire clairement de ce bulletin de paie qu'une indemnité d'astreinte de 200 euros a été payée, se décomposant en une base de 4 astreintes au taux de 50 euros par astreinte.
12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2d
6 octobre 2015
de calcul non pas le taux de marge brut moyen des trois dernières années mais le taux de marge brut de la dernière année ; o Refusé d'indemniser le préjudice de jouissance de la société CGB.
18° chambre 2ème section
67081b1489f19e8c50f8d41c
10 octobre 2024
Si la bailleresse allègue, aux termes de ses écritures, qu' « il existe dans le [Adresse 1] de [Localité 4] des locaux équivalents permettant d'envisager un transfert du fonds de commerce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100634
31 août 2022
Dès lors, l'absence de mention du taux de période par écrit a pour sanction la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal.
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
Ce taux doit être considéré comme applicable à toutes les ventes mais, si ce taux contribue à renchérir le prix de vente, il n'est pas démontré en quoi un tel taux de commission serait aberrant ou abusif
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
à la période du 1er juillet 1998 au 9 septembre 1999 est prescrite ; pour la période du 10 septembre 1999 au 30 janvier 2000, que l'article 22 bis de la convention collective prévoient un régime d'équivalence
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