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3 655 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

65a04088ea2f9efae430e9df

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

bénéficiant de taux inférieurs), le second étant EXPÉDIA, qui applique des commissions de 21% à 22% (taux appliqué aux hôtels indépendants, ceux dépendant de chaînes bénéficiant de taux inférieurs), il

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD000797602

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    Si la restitution en nature n'est pas possible, il y a lieu d'adopter des mesures de réparation par équivalence.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0221JUD003729604

Admin. suprême

21 février 2008

21 février 2008

    Si la restitution en nature n’est pas possible, il y a lieu d’adopter des mesures de réparation par équivalence.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

d'achèvement des prestations, il aurait dû en déduire que les redressements opérés par l'administration étaient sans fondement légal ; - si le tribunal administratif considère qu'en application de la méthode

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

d'achèvement des prestations, il aurait dû en déduire que les redressements opérés par l'administration étaient sans fondement légal ; - si le tribunal administratif considère qu'en application de la méthode

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

64364d7629c3df04f589a651

Appel

10 avril 2023

10 avril 2023

Elle s'étonne de ce qu'après avoir réduit significativement les taux horaires pratiqués par la Selarl [L] & Associés, le bâtonnier aboutit à un résultat quasiment équivalent à la facturation ce qui démontre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034c3f09b10abaee7317fd7

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Enfin, l'article L.1233-4 précise que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Enfin, l'article L.1233-4 précise que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les deux parties s’accordent sur le principe des deux méthodes retenues par l’expert.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00870_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du II du même article, cette taxe " est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2405623_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

il n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; - il appartiendra à l’autorité administrative de justifier que son taux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

les entreprises poursuivies n'étaient pas fondées, pour combattre les conclusions de l'Autorité sur ce point, à faire état d'analyses économiques ayant pour objet de chiffrer de manière concrète le taux

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6789fa4c0c7dc206c9eb7e91

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort au contraire clairement de ce bulletin de paie qu'une indemnité d'astreinte de 200 euros a été payée, se décomposant en une base de 4 astreintes au taux de 50 euros par astreinte.

Source officielle
CA

12e chambre

60368e2f9a133f310f4dbb2d

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de calcul non pas le taux de marge brut moyen des trois dernières années mais le taux de marge brut de la dernière année ; o Refusé d'indemniser le préjudice de jouissance de la société CGB.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Si la bailleresse allègue, aux termes de ses écritures, qu' « il existe dans le [Adresse 1] de [Localité 4] des locaux équivalents permettant d'envisager un transfert du fonds de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100634

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Dès lors, l'absence de mention du taux de période par écrit a pour sanction la nullité de la clause prévoyant le taux conventionnel et sa substitution par le taux légal.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7530767eeba3869cb6e

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Ce taux doit être considéré comme applicable à toutes les ventes mais, si ce taux contribue à renchérir le prix de vente, il n'est pas démontré en quoi un tel taux de commission serait aberrant ou abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be6

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

à la période du 1er juillet 1998 au 9 septembre 1999 est prescrite ; pour la période du 10 septembre 1999 au 30 janvier 2000, que l'article 22 bis de la convention collective prévoient un régime d'équivalence

Source officielle

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