2013, entre les mains de maître D..., notaire, et dénoncée au débiteur le 28 mars suivant, mentionnait de manière claire et dépourvue d'ambiguïté que la saisie était pratiquée, pour la somme de 43 415,16

des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; () ". 7.

de Maisons-Alfort ; 2) l'intégralité du rapport du 24 mars 2016 dont une partie a été transmise au demandeur.

1998 et 18 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de communication

Y... l'indique dans son courrier du 8 juillet 2011 à son confrère, Maître C....

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'un maire ou un ancien maire est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité

Maître X, conseil de Madame X et de la société civile des Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016,

La demande de permis de construire a été reçue en mairie le 15 juin 2020.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Montholon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 5 mai 2023.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 2020), par un arrêté de péril ordinaire du 28 mars 2017, le maire de la commune de Warmeriville a enjoint à la société Quatre C, propriétaire d'un immeuble jouxtant

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la

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2010 portant sur une parcelle située à [Localité 1] en zone UB constructible, emplacement réservé, retenant une valeur de l'are de 8 000 €, ainsi que des attestations d'un adjoint au maire et

de la commune du Luc et candidat sur la liste La Rosa, avait renseigné de sa main la majorité des procurations illégales visées dans la présente procédure et s'illustrait " comme un des socles du concert

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