et de contradiction de motifs au regard des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce qui concerne l'application

mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu

ou morale a droit au respect de ses biens.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la majoration

qu'il a refusé de faire droit à cette demande.

En ce qui concerne le quotient familial majoré au titre de l'enfant Bradley C : 14.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont

simples, intérêts de retard, majorations, amendes et pénalités ; 2) à titre subsidiaire, de prononcer une réduction d'un montant de 16 481 euros de droits simples au titre de la période du 1er janvier

de salaire de 80 % des dimanches travaillés et des congés payés afférents, les arrêts, après avoir constaté que cette majoration de 80 % pour les dimanches travaillés ne concernait, à l'origine, que les

Il résulte de ce qui a été exposé ci-avant que la procédure d'imposition n'a pas porté atteinte aux droits de la défense au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.

de 80 %, est excessive et entraîne ainsi une rupture d’égalité devant les charges publiques contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement

spontanée ; - le caractère intentionnel du manquement n'est pas établi ; - elle peut se prévaloir des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration

En premier lieu, et d'une part, les contribuables ne sont en droit de contester, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lequel renvoie au premier alinéa de l'article L.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés Gemma Trans, de droit luxembourgeois, et Lmq Ltd., de droit britannique, dont M. et Mme B... étaient les associés uniques et les

[L] ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la somme payée par [M] [Z]-[D] au titre de la rectification fiscale, comprenait les droits d'un montant de 1 631 772 euros, les majorations de

de 40 % n'est pas justifiée en l'absence de manquement délibéré de sa part ; - la majoration de 80 % prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'activité

condamner l'employeur à payer à la Cafat la cotisation supplémentaire AT correspondant à la majoration de rente versée au requérant dans la limite fixée à l'arrêté du 29 décembre 1958.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et majorations des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles