(Ille-et-Vilaine), 1, square des Hautes Ourmes, 7°/ de Monsieur Bernard, Alain E..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 8°/ de Monsieur Didier, René, Gabriel E..., demeurant à Rennes

employeur dans la survenance de la maladie dont il est décédé ; que cette procédure a conduit à un procès-verbal de conciliation du 10 novembre 2003, par lequel la caisse du Var a fixé au maximum la majoration

[Z], de la majoration de rente de conjoint survivant, de l'allocation forfaitaire, des préjudices de M. 

accidents du travail et maladies professionnelles, sans possibilité d' action récursoire contre l' employeur vu les articles L 452- 1 et suivants du code de la sécurité sociale - fixé au maximum la majoration

[Z], * ordonné la majoration au taux maximum de la rente, * dit que le recours de la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration de la rente ne s'appliquera que dans la limite du

victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, fixer l'indemnisation des préjudices

La majoration de rente En application de L 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration au maximum de la rente servie à Madame [Y] [X] sera ordonnée.

", alors, d'autre part, que les majorations qui peuvent affecter les rentes qui ne sont pas la conséquence d'une aggravation de l'état de la victime ne peuvent pas être mises à la charge du tiers responsable

qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant

l'attribution à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur qui, en raison de son taux d'incapacité permanente, ne peut prétendre à la majoration

[T] bénéficiera de la majoration de la rente allouée au maximum et sans réduction ; - de dire et juger que cette majoration de rente suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation

son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie de Mme X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration

chutes de bois sortant d'une machine; qu'il a eu le bras gauche happé par le mécanisme d'un tapis roulant d'évacuation; que la cour d'appel (Montpellier, 13 octobre 1994) a reconnu son droit à une majoration

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

X... était due à la faute inexcusable de la société Fédéral Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que

son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie de Mme X... était due à la faute inexcusable de la société Fédéral Mogul, fixé la majoration

X... était due à la faute inexcusable de la société Federal Mogul, fixé la majoration de rente au maximum, et ordonné une expertise pour déterminer l'importance des préjudices personnels ; Attendu que