à l'échéance ; que, toutefois, les déclarations du banquier, selon lesquelles un billet à ordre de 155 000 francs a été émis pour couvrir l'opération d'importation mais non pour régler une facture d'achat

du déficit de gestion qu'elle aurait supporté dans le cadre du mandat de gestion et d'avoir rejeté partie de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant est tenu de rembourser au mandataire

ayant de façon certaine confirmé sa volonté de réitérer l'achat consenti au compromis et donc nécessairement renoncé à toute possibilité de contester l'acte de vente, et aucune conséquence ne pouvant

par la société PORT LE TEICH, n'était ni le mandataire de cette société, qui avait constitué pour seul mandataire la société R.

[V] et [S] [X], pharmaciens d'officine, ont créé, en 2010, la société Pyxis Pharma, structure de regroupement à l'achat (SRA), puis en novembre 2011, une centrale d'achat pharmaceutique (CAP), dénommée

Me [O] a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur.

[F] a présenté une offre d'achat au prix de « 150.000 euros net vendeur, que l'agent immobilier a répondu le 21 janvier 2017 qu'elle avait présenté cette offre « à hauteur de 150.000 euros net vendeur,

Dans l'acte de vente du 26 juin 2015, la Sci, en sa qualité de venderesse a déclaré être assujettie à la TVA dans le cadre de son activité économique, que le bien vendu était achevé depuis plus de cinq

Les acheteurs bénéficiaient d'un garantie d'achèvement prenant la forme d'une convention de cautionnement souscrite le 4 octobre 2006 par la société CARRE TILLEUL auprès de la Compagnie Européenne de Garanties

et à régler le prix de la valeur résiduelle, le mandataire judiciaire est quant à lui particulièrement mal fondé à soutenir que l'option d'achat n'aurait pas été levée au motif que le preneur ne se serait

Attendu, sur le fond, que selon acte authentique du 18 août 2010, Mme [N] et M [I] ont acheté de M. [D] [P] et de M.

à 2% à charge de l’acheteur.

Par courrier du 15 mars 2021, maître [Z] répondait que les consorts [R]-[F] ne donnaient pas suite à la proposition d'achat.

vendre ce fonds aux preneurs, qui ont accepté ; que ces derniers ont été déclarés en liquidation judiciaire par jugement du 13 avril 1995 et que la société Bouffard-Mandon, désignée en qualité de mandataire

[F] [P] de l'intégralité de leurs demandes ; A titre subsidiaire, en cas de désignation d'un mandataire : - dire que les honoraires du mandataire successoral seront inscrits en frais privilégiés

X..., précisant notamment que toute initiative ou toute signature de promesse ou d'actes directement entre le mandant et le client présenté devra faire l'objet d'une information du mandataire, la cour

(les consorts X...), ayant acheté un immeuble à usage d'habitation par acte notarié du 25 août 2000, ont assigné M.

antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs, un moteur de rechange ainsi qu'un lot important de pièces détachées et d'outillage représentant une valeur d'achat