a méconnu tant les termes du litige qui lui était soumis que la portée de l'arrêt de cassation, violant ainsi les dispositions des articles 4, 624 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais

s'en décharger intégralement sur le maître d'oeuvre, avec lequel elle n'a aucun lien de droit ; qu'aucune vérification sérieuse n'a été effectuée sur les conditions dans lesquelles la SA CA & B, déclarant

X... a été engagé le 2 avril 1984 par la société Bati-Peint en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 8 avril 1991 pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement notamment

Y... a été promu chef de service magasin le 1er janvier 1977 ; qu'après un entretien le 30 janvier 1977, sa rétrogradation en qualité de magasinier cariste lui a été notifiée par lettre du 4 février 1987

et associée des sociétés Nordatec et Chaussures Marco dont son époux était le président, a été révoquée de ses fonctions d'administrateur aux termes de décisions prises par les assemblées générales ordinaires

routier et l’apport de terres sur le terrain de son client ; e) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ; f) le décompte général définitif ; 2) la liste

pas tenu, a fait l'objet d'un redressement tendant au paiement des droits éludés; que le Tribunal a rejeté sa demande de dégrèvement fondée sur l'existence de force majeure ; Attendu que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tricart, dont le siège est ...

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

Une étude de sol a été confiée à la société CEBTP Solen, aujourd'hui dénommée Ginger CEBTP (la société CEBTP). La société IMC a conclu un marché de travaux avec la société F...

à nouveau attribué à la société Sudappalti ; que le conseil municipal a approuvé ce choix le 29 juin 1992 ; "et aux motifs encore que, selon l'exposé des faits, l'enquête a permis d'établir que

.., a déclaré l'injure raciale constituée, a prononcé les sanctions pénales, a constaté le désistement de l'appel de l'Association et alloué des dommages-intérêts à A... ; "alors qu'il résulte tant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1997, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, à quatre amendes de

Le déroulement des travaux a été perturbé et le chantier a été abandonné par la société Cilix. 4.

X... qui était employé en qualité de cuisinier par la société Générale de Restauration a été informé par celle-ci de la perte du marché qui la liait à la société Azur Bellet et de son passage au service

des articles 2, 91 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L. 434-3, L. 435-2 et 483-1 du Code du travail, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Marc X... avait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

civile, a présenté une demande pour que ces débats se déroulent en audience publique ; que l'article 199 du Code de procédure pénale a réservé à la personne mise en examen majeure ou à son avocat la possibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hildegarde A..., née X..., demeurant Lotissement

, son absence prolongée entraînait des perturbations dans la marche de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.