La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième

hebdomadaire de travail de 48 heures, dont le calcul ne peut en principe s'opérer, en vertu de son article 16, que sur une période de référence de quatre mois au maximum.

à 8,31 mètres, conformément aux dispositions précitées de l'article 2-3, qui imposent une hauteur maximale de 12 mètres.

, de les condamner à lui verser à ce titre, après application du taux de perte de chance de 30 %, la somme maximale de 68 805,78 euros ; 6°) à titre subsidiaire, si le taux de 30 % de perte de chance

Aux termes du I de l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

l'édiction du décret attaqué qui, en dispensant de la désignation d'un directeur les régies de transport de personnes dotées de la seule autonomie financière et ne disposant que de deux véhicules au maximum

placé sous mandat de dépôt le 13 novembre 1983 par le juge d'instruction, à l'issue de son interrogatoire de première comparution et qui n'a pas comparu à nouveau devant ce magistrat dans le délai maximum

-1 du code de la santé publique : " Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l'ordre intéressé, est édicté

d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui notifier une nouvelle décision dans un délai maximum

Aux termes de l'article L. 612-7 alinéa 1er : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

Par arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Savoie a édicté à son encontre un arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour pour une durée d'un an.

l'article R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; - ces dispositions sont entachées d'erreur de droit en ce qu'elles ont fixé une norme de surface maximale

titre de séjour, accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination mentionnent tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour les édicter

laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction qui se réserve le droit de liquider l'astreinte, ' condamne Madame [U] à réduire la taille de ses cyprès à la hauteur maximale