de punition d'un enfant en l'isolant est prévue par le règlement intérieur de l'école ; - l'arrêté est encore illégal dans la mesure où la sanction d'abaissement d'échelon est disproportionnée par

ensemble l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'à supposer que la demande indemnitaire contre le notaire ne pût être rattachée à l'exécution ou l'inexécution dommageable d'une mesure

De plus, la mesure qui a sanctionné son comportement, même si elle était relativement légère, relevait de la loi pénale, ce qui pouvait entraîner les conséquences les plus graves.

le département n’a pas cherché à la reclasser alors que comme l’avait relevé le conseil de discipline elle peut exercer d’autre fonctions du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales ; - la mesure

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ordinaires de France ne sont applicables qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle avec paiement d'une indemnité conventionnelle, et non en cas de congédiement pour faute grave, cette mesure

de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

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moyens tirés, d'une part, de ce que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et, d'autre part, de ce que la mesure

[D] [C], a décidé que, dès leur retour en France, celles-ci seraient prises en charge par l'unité hospitalière de l'enfance en danger, sans préciser sur quel fondement il pouvait ordonner une telle mesure

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à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 8.