payer les sommes suivantes : - 3.153,59 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - 11.254,88 € à titre de rappel de salaire sur le minimum

M... de sa demande de rappel de majoration pour heures de nuit, la cour d'appel a retenu que la rémunération versée était supérieure au minimum conventionnel, de sorte que les majorations pour heures de

été supérieur, soit 2 350 € en mars 2008 puis 2 500 € jusqu'en mars 2010, pour un salaire minimum conventionnel de 2 200 € au 1er février 2010 ; que sur la période postérieure jusqu'en septembre 2014,

Il condamnait la société CGCA AUTO CHOC à verser au salarié: *24 158 euros au titre du salaire minimum conventionnel, *13 797,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *1379,73 euros

conventionnel de sa catégorie - condamner la société [Adresse 5] à lui payer la somme de 23 311,92 euros bruts de rappel de salaire au titre du non-respect du minimum conventionnel de sa catégorie, outre

semaines Mme [I] n'a perçu que son propre salaire et que pour le temps de remplacement restant elle a perçu, proportionnellement à son temps de travail, sa rémunération augmentée d'une fraction du salaire minimum

de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à La Réunion la rémunération minimale conventionnelle dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce

effectivement les différentes primes et gratifications récurrentes versées à la salariée, de sorte que l'intéressée a bien perçu pendant les années non prescrites, une rémunération au moins égale au minimum

€ + 4.093 €) alors qu'il n'a perçu que 11.370 € (3.790 € + 3.790 € + 3.790 €), soit un solde dû de 595 €, car il y a lieu, pour apprécier le minimum conventionnel, de tenir compte seulement des primes

supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le seul versement d'un salaire supérieur au salaire minimum

Sur le redressement afférent à l'assiette minimum conventionnelle : Les inspecteurs du recouvrement ont considéré que le personnel soignant qui bénéficiait de primes de panier étaient d'astreinte pendant

Si la société intimée soutient également dans le corps de ses écritures que la demande de Mme [G] de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel est nouvelle, cette prétention n'est pas visée dans

Sur la demande de rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées qui doivent être comparées aux

ce comprises les heures supplémentaires, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme les demandes du salarié le lui imposaient, si la rémunération forfaitaire était ou non supérieure au salaire minimum

nouveau, Donner acte à l'URSSAF Lorraine de ce qu'elle n'est pas opposée, après approbation par la juridiction de céans, à procéder à l'annulation du chef de redressement n°3 portant sur « l'assiette minimum

collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 31 janvier 2008 le salaire ne pouvait être inférieur à 1 348 euros, que la comparaison du minimum conventionnel avec

comprises ; que le montant des primes supplémentaires perçues pour indemnité de garde et de nuit doivent être prises en compte pour la comparaison entre le salaire global tel que perçu avec le salaire minimum

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum