Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association école dynamique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure que lui a adressée le recteur

[F] [E] fait valoir, sur la nullité de la mise en demeure, qu'au visa de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux actes administratifs, la mise en demeure et la contrainte encourent

en demeure.

, les mises en demeure étant des décisions unilatérales prises pour l'exécution d'un service public administratif et qui met en oeuvre des prérogatives de puissance publique.

A... fait opposition aux trois mises en demeure tenant lieu de commandement de payer émises le 18 février 2025 par le comptable public du service des impôts des particuliers (SIP) d’Yvetot pour le recouvrement

de 15 000 euros pour le non-respect des arrêtés de mise en demeure des 3 janvier 2019, 11 mars 2021 et 22 novembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros

En application de ces dispositions, le préfet ne peut prononcer la fermeture administrative d'un établissement de manière provisoire qu'après une mise en demeure restée sans suite.

Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

La mise en demeure est adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

définies par cette disposition, si la société n’a pas déféré à la mise en demeure.

Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas l'ensemble des sanctions encourues en cas de non-respect de la mise en demeure ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière

D a remédié à la non-conformité ayant donné lieu à la mise en demeure contestée ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

réglementaires sur mise en demeure d'un bureau de contrôle agréé présenté lors de la visite.

préfet de la Corse-du-Sud a, par arrêté du 22 janvier 2020, mis en demeure M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

X..., au motif qu'à la suite des mises en demeure qui lui ont été adressées, il n'a pas versé les cotisations dues avant l'expiration du délai de 6 mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article

Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ont qualité, devant les tribunaux administratifs, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les

Par une décision du 20 avril 2021 l'administration fiscale a prononcé le rejet de cette opposition à la mise en demeure de payer du 2 février 2021.

A...des mises en demeure l'invitant à déposer pour chacune des années en cause, dans un délai de trente jours, la déclaration prévue à l'article 97 précité ; que M.