L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer

Article Annexe 3

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ PAR GAMME DE VÉHICULES, HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR

Article ANNEXE 8

—

FRÉQUENCE DE MISE À JOUR DES INFORMATIONS SUR LA QUALITÉ DE L'AIR SUR LE SITE INTERNET DES AASQA

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.

Article ANNEXE À L'ARTICLE 3

—

Conditions de mise à disposition et de prise en charge d'un oxymètre de pouls

Article 26

—

Pour obtenir l'autorisation de mise en service, le demandeur soumet au préfet les dossiers suivants :

Article Annexe II

—

RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TECHNIQUE DU PERÇAGE CORPOREL

Article unique

—

I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

Article 29

—

Les données mentionnées à l'article 30 sont mises à la disposition de l'Autorité nationale des jeux :

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 82

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

Article R*1411-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Code de la défense

Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.

Article L229-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 49

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.

Article D133-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 33 > 81

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 133-4-1 :

Article D6313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23

Code du travail

La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend :

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

Article R6152-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

-La mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier, sur sa demande :

Article R314-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie :

Article 57

—

Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.

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