séparation des pouvoirs ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d'une suppression du poste du salarié ou d'une transformation radicale de la nature de ses fonctions, seul son refus d'accepter les modifications

la mesure où, compte tenu du nombre de dossiers qui s'étaient succédé depuis le permis initial, une étude comparative s'avérait impossible entre les constructions effectivement réalisées et les modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

signature de son supérieur hiérarchique direct et qu'il reflétait la réalité de l'entretien professionnel du 9 mars précédent ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les modifications

Par un arrêté du 29 avril 2021, prenant en compte les modifications apportées à cette exploitation, le préfet du Morbihan a fixé des prescriptions complémentaires concernant l'installation classée pour

plus, conforme au coloris « PVC blanc » indiqué sur la notice paysagère du permis de construire, la couleur mise en 'uvre étant un gris anthracite (RAL 7016) ; l'expert indique cependant que les modifications

378,65 F augmentée de 2 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1953 portant homologation des modifications

1er août 1983 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de la déviation du chemin départemental °n 543 aux abords de la commune d'Eguilles "sous réserve de légères modifications

cas où des mesures légalement prises ont pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice anormal et spécial, il n'en est pas ainsi en l'espèce, alors que les modifications

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF INTERROGE SUR LA LEGALITE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS

QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE ALPHA-SERVICE RESULTE DE LA DECISION DE CERTAINS COMMERCANTS DE NE PAS FAIRE APPEL OU DE CESSER DE FAIRE APPEL A SES SERVICES A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES

par le décret n° 78-1051 du 24 octobre 1978 et l'arrêté du 18 février 1967 modifié par les arrêté des 30 août 1975 et 7 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que la demoiselle X... demande l'annulation du permis de construire délivré le 17 juillet 1974 au sieur Y... en soutenant que la modification

ET CELUI DE MARECHAL DES LOGIS ONT CESSE DE FAIRE PARTIE DE LA HIERARCHIE MILITAIRE ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU

TACITE RECONDUCTION ; QU'APRES QUE CE CONTRAT EUT ETE RENOUVELE UNE PREMIERE FOIS EN JUIN 1968, LE MAIRE DE HONFLEUR A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X..., PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1969, QU'EN RAISON DES MODIFICATIONS

outre, elle dit à l’unanimité que les droits des requérants protégés par l’article   6   (3)   (a), (b) et (d) ont été méconnus, les intéressés n’ayant pas été informés à temps des modifications

angle de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole n o 1 (concernant tant la durée de la procédure d’exécution que l’allégation relative au fait que la requérante n’a pas reçu la voiture): Vu les modifications

DE PORTER ATTEINTE AU LIBRE EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION, D'AUTANT PLUS QUE CE JURE A ETE DESIGNE PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; " ATTENDU QUE LE MOYEN RELEVE UNE MODIFICATION

X..., salarié de la société GIE Sermat a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation des modifications apportées à son contrat de travail, sur laquelle il a été statué par jugement

d'engagement de ces personnels ; qu'ainsi, à défaut d'être mentionnée dans les contrats d'embauche, ou dans un avenant, cette disposition est nécessairement inopposable aux intéressés ; qu'au surplus toute modification