Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que sa demande de rectification de sa fiche de poste porte sur des modifications substantielles de ses fonctions d’agent administratif - responsable

C'est donc a tort que Mme Y... considère que l'avenant emportait modification de la définition de son poste. Enfin, l'avenant modifie la définition du secteur d'intervention.

et qu'il a été licencié pour motif économique le 29 avril 2013, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression du logement de fonction dont il bénéficiait contractuellement

L'employeur rétorque que l'avenant du 10 juin 2016 qui constitue un nouveau contrat en ce qu'il modifie les fonctions de la salariée, n'a donc pas été renouvelé plus de deux fois.

. - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires.

d'exécuter certaines des attributions nouvellement dévolues, Mmes X... et Y... ont été licenciées pour faute grave le 10 janvier 2005 ; qu'estimant que leur nouvelle affectation s'était accompagnée d'une modification

du travail ; 2°/ que le retrait de fonctions et responsabilités affectant le niveau hiérarchique du salarié constitue une modification de son contrat de travail, qui si elle lui est unilatéralement imposée

N... reproche à son employeur, reprenant pour partie les termes de son courrier du 19 novembre 2015 : - une modification de ses fonctions consistant en une rétrogradation ayant été chargé d'exercer les

modifiées, alors que par ailleurs est évoqué un exercice non satisfaisant de ses fonctions d'ingénieurs support depuis plusieurs mois, impliquant que soit examinée la possible influence sur cette situation

X... constituait une mofidication d'un élément essentiel de son contrat de travail, lorsqu'une telle évolution était contractuellement prévue par les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

D F, représenté par Me Terquem-Adoue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a enregistré les modifications de l'installation classée

alors que la décision s'apparente à une sanction ; - son changement d'affectation n'est pas justifié par l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction déguisée ; - elle a subi une modification

les fonctions de M.

la cour d'appel a relevé qu'à la suite d'une restructuration décidée dans l'intérêt de l'entreprise, il avait été proposé au salarié une mutation au siège social de la société repreneuse et une modification

Pour établir qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral, Mme D fait valoir la modification irrégulière de ses fonctions avec la perte des fonctions de directrice adjointe, la disparition progressive

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 FS-B Pourvoi n° B 23-23.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

substantiellement ses fonctions en entraînant une perte de responsabilités et de rémunération et aura une incidence sur ses possibilités d'évolution de carrière dans la police municipale ; il est père

substantiellement ses fonctions en entraînant une perte de responsabilités et de rémunération et aura une incidence sur ses possibilités d'évolution de carrière dans la police municipale ; il vit avec

X... se prévalait de la modification de son contrat consécutive non pas seulement à la modification de ses fonctions, mais surtout de son retour en France ; que pour dire que M.

des services approvisionnement et recouvrement ; qu'en décidant néanmoins que la modification du contrat de travail de Mme Y... était établie au motif que la salariée avait « perdu ses fonctions dans