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168 798 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301243

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Z... n'avait en rien modifié la configuration de l'ouvrage et le gabarit des vannes, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, et ayant retenu que la société Pomès-Darré, qui ne prouvait

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

697afb37cdc6046d47101009

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SAS [15] soutient que la modification du lieu de travail qu'elle a décidée relève de son pouvoir de direction et constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f232e53fca3659f672c8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[G], initialement à l'air libre, a été placée sous une dalle engazonnée, ces travaux ayant eu lieu, selon M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle fait également remarquer que l'expert judiciaire ne s'est prononcé ni sur la date d'apparition des termites ni sur leur origine, et n'a pas non plus évoqué ni la modification des lieux, ni l'impact

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024511c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

fonctionnelle et modification du lieu d'exécution du contrat).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245128

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

fonctionnelle et modification du lieu d'exécution du contrat).

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f4455bcdc6046d472ebac1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

d'habitation; - constater que cet aménagement ne correspond pas à un usage normal du fonds dominant ; - constater que cette modification des lieux constitue un trouble manifestement illicite ; - constater

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

69696e8fcdc6046d47737f97

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Adresse 1] à [Localité 14], en présence des parties, et procéder à l'examen de l'appartement ; o Procéder au mesurage de l'appartement, notamment, mesurage " loi Carrez " ; o Préciser si des modifications

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au cas d'espèce, Mme [X] considère que le repreneur du marché ne pouvait pas lui imposer une modification de son lieu de travail alors que les dispositions conventionnelles lui imposaient de reprendre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

La société PROMO MAREE a exercé son activité dans les lieux loués sans difficulté particulière pendant plusieurs années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df4

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

La société PROMO MAREE a exercé son activité dans les lieux loués sans difficulté particulière pendant plusieurs années.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7605d6f7f678d48cd1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La mobilité géographique correspond à un changement d'établissement en dehors de la zone géographique d'emploi du salarié entraînant une modification du lieu d'exercice de l'activité (...) ». 7.1.9.2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, s'il résulte des termes de ces décisions qu'elles ont été délivrées pour une durée de validité d'un an à compter de la date de leur délivrance, il n'est pas démontré, en l'absence de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

licenciement économique collectif par consultation du CER le 3 novembre 2015, la société a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les vingt salariés qui avaient refusé la proposition de modification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4e842150aadff23dbbf

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

De même, l'arrêt de la Cour du 15 septembre 2021, confirmant le jugement du 1er avril 2019 ayant annulé la sommation délivrée le 12 décembre 2014, concernant des travaux et modification des lieux se rapportant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2079

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En matière de modification du lieu de travail, il convient de distinguer selon que le contrat : - ou fixe avec précision le lieu de travail et ne comporte pas de clause de mobilité ; dans ce cas, le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071365

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

depuis 2008, il est rappelé en premier lieu que l'aveu constitue la reconnaissance par une partie d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64f17efe92dd7fd9692bbcab

Appel

31 août 2023

31 août 2023

La proposition par l'employeur d'une modification du lieu de travail alors que ce dernier aurait pu l'imposer au titre de la clause de mobilité vaut renonciation de l'employeur à se prévaloir de cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD001152902

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    L’article 140 de la loi n o 506 sur la sécurité sociale a subi plusieurs modifications depuis l’époque des faits. La dernière modification eut lieu avec la loi n o 5655 du 9 mai 2007.

Source officielle