AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301243
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Z... n'avait en rien modifié la configuration de l'ouvrage et le gabarit des vannes, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, et ayant retenu que la société Pomès-Darré, qui ne prouvait
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Chambre Sociale
697afb37cdc6046d47101009
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La SAS [15] soutient que la modification du lieu de travail qu'elle a décidée relève de son pouvoir de direction et constitue un changement des conditions de travail et non une modification du contrat.
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