A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

le montant des dommages-intérêts alloués à Me Y..., ès qualités, en considération du fait que l'investissement réalisé par Patrice Z... en 1996 ne lui avait pas permis, suite à la liquidation judiciaire

calculés par le salarié au regard du plafond contractuellement convenu et d'un taux de change variable, et non contestés dans leur montant par l'employeur correspondant, aux frais de location

prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; que le contrat de travail peut stipuler expressément que le taux de commissionnement

se serait fondée pour procéder à cette affirmation, quand elle constatait seulement que la détermination de ces objectifs n'était pas arbitraire en ce qu'ils prenaient en compte, pour le calcul du montant

d'une part, les sociétés Nobilis, Papiers peints X..., Suzanne Y... et Julien et, d'autre part, l'association Asproforc et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à rembourser aux premières le montant

[Z] a consenti à Monsieur [T] [K] un crédit affecté d'un montant de 9 050,76 euros, remboursable en 72 échéances de 145,54 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,27% (TAEG de 5,060%).

Il n’est en revanche pas justifié du montant de la taxe sur enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2025, l’avis d’impôt transmis au dossier comprenant uniquement les montants dus pour les années

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Dans le cadre de leurs relations commerciales, TAFANEL lui a accordé pour les besoins de son activité commerciale un avantage économique sous la forme du versement d'une prestation financière d'un montant

B..., ainsi libellée : "agent contractuel dont le contrat n'a pas été renouvelé, [il] bénéficie actuellement de l'allocation retour à l'emploi (ARE), versée par la collectivité et de l'aide à la reprise

[S] et en ce qu'il a : - fixé au passif de la société [1], au profit de M.

des dommages et intérêts alloués à la salariée pour licenciement nul, la cour d'appel a énoncé que le montant de ces dommages et intérêts serait, compte tenu de l'ancienneté de la salariée qui n'a pas

Carrefour France (société Carrefour) des bicyclettes en provenance de Chine ; que l'administration des douanes ayant constaté que la proportion de composants non chinois des bicyclettes excédait le seuil fixé

[C] a fixé la valeur de la société LMG à la date du transfert à 919 000 euros, soit 413 012 euros pour les actions nanties, cette valorisation n'entraînant, dès lors, aucune soulte au profit de M.

fractions d'un montant minimum de 15 € avec un taux débiteur annuel révisable compris entre 9,44 et 19,11 % en fonction du montant emprunté, ainsi qu’une ligne amortissable d’un montant de 1.000 € utilisable

solde, à la réception des travaux ; "que l'échéancier figurant au contrat de construction n'est pas conforme à ces dispositions, puisque le pourcentage du prix à verser suivant le contrat forme un montant

180 mensualités fixes de 431,38 euros moyennant un taux d'intérêts annuel de 1,40% ; - un prêt n°08730206 d'un montant de 81.211,67 euros, remboursable en 180 mensualités fixes de 228,19 euros, puis

Le 11 décembre 2023, un devis n°23 10 410 A a été soumis pour des travaux de drainage, pour un montant de 16 070 euros HT (19 284 euros TTC).

X... a droit au paiement des commissions qu'il réclame, non contestées en leur montant calculé par référence à son contrat du 2 juillet 1998 définissant les éléments de sa rémunération pour développer