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dispositions susvisées du décret du 17 août 1977, l'a, en conséquence, condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné des mesures d'affichage et de publication de cette condamnation ; "aux motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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