de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, après avoir relaxé X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1996, qui, après avoir relaxé X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mai 1994), que Mme Z..., engagée le 2 mai 1980 par

DRAI, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience du 5 juin 1996, où étaient

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... veuve X..., Marie X..., Lucie X... et M. Pierre X....

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'est pas fondé ; Et attendu que le premier et le deuxième moyens étant rejetés, le troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

n'est pas fondé ; Et attendu que le premier et le deuxième moyens étant rejetés, le troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

leur état d'apparition et les décrire, ' en indiquer la nature et l'importance, ' rechercher le cas échéant s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou de rendre l'immeuble impropre

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre), au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais

(Grand Duché du Luxembourg), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise de nature

correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, pour usage de faux document administratif, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique