l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement d'une ouverture de crédit consentie, par le Crédit municipal de Paris, pour une durée

X... qui soutenait que ses difficultés relationnelles avec son beau-fils étaient dues au rejet systématique, par l'adolescent, des seconds conjoints de ses parents, ce qui était de nature à démontrer que

sollicitée apparaît cependant disproportionnée et la cour la cantonne à la somme de 200 000 euros, justifiée en regard de l'importance des travaux sus rappelés et de leurs durées » (arrêt attaqué, p.

totale de 224,52 francs comprenant le montant des honoraires dus au laboratoire (96,80 francs) du dommage transactionnel (12,39 francs), des frais (95,30 francs), de la TVA (20,03 francs) ; que Mme

lequel était ensuite cédé à un loueur financier, la société Parfip France (la société Parfip) ou la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam), qui devenait alors créancier des sommes

de 126 690 francs en contrepartie des sommes par lui réglées au-delà de sa part avant le mariage, qu'elle était redevable envers la communauté d'une somme de 68 000 francs pour les remboursements d'emprunt

X... une indemnité complémentaire de licenciement prenant en considération l'octroi au salarié d'une prime de fin d'année et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de

globale de 200 000 francs alors que la première des deux sommes constitue une prime de modernisation tandis que la seconde correspond à la prime de départ, la cour d'appel a dénaturé les stipulations

X... au terme de son contrat à durée déterminée expirant le 17 mai 1992 ; qu'estimant que sa relation contractuelle s'analysait en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

fin de contrat n'est pas due ; qu'en se contentant de relever que le contrat à durée déterminée de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isa France, dont le siège est ..., boîte postale 135 à Bar-le-Duc (Meuse

déterminée du 21 février 2022 en contrat à durée indéterminée et en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [I] des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'irrégularité de la procédure,

A l'expiration de la durée ci-dessus prévue, le contrat se renouvellera par période de cinq ans.

amiable du bail, les parties n'ont pu s'entendre sur les comptes ; que les époux A... ont alors assigné les bailleurs ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accorder une certaine somme

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné une expertise aux fins de rechercher pour les années 1983, 1984, 1985, 1986 les sommes

provenant de cessions de biens de communauté s'élevant à 100 000 francs pour régler une partie de l'important arriéré qu'il reconnaissait devoir ; que non seulement il n'a jamais réglé cette somme

Il ajoute qu’au regard de sa situation financière, dont il justifie, le remboursement de l’indu est de nature à compromettre sa capacité à assurer sa subsistance.

Monsieur [K] [N] se porte caution de ce prêt dans la limite de la somme de 15.000 € pour une durée de 72 mois.