A... lors du contrôle de son identité par des agents de la police de l'air et des frontières le 27 novembre 2015 mentionnent plusieurs numéros de téléphone ainsi que le nom des employeurs des titulaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, le tribunal, qui a ainsi fait peser le risque de la preuve sur la SCEA Grands Fonds, à qui il n'incombait pourtant pas d'établir que ce délai avait été respecté a violé ainsi les articles 9 du code de

citer Madame [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal afin qu'il : - constate l'existence d'un contrat de location de logement meublé entre les parties ; - déclare le congé

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... en date du 11 juillet 2016, côté D. 1466 1 à 9 en sa page D. 1466-8 s'agissant de la phrase : « conformément au texte de loi en vigueur, je vous place ce jour, en témoin assisté ; que dès lors, à

I... allègue le non-respect sans aucune précision, et ce au regard notamment de ce qu'elle ignore les jours ouvrables de l'entreprise utilisatrice ; elle ajoute qu'à supposer la preuve faite par M.

de travail de Mme X... ; qu'en se bornant dès lors à énoncer, pour dire la clause de garantie opposable à la société Clinéa, que le contrat du 1er février 1978 s'était poursuivi lors du rachat de la clinique

, dans sa rédaction applicable, à défaut d'avoir reçu le consentement de la personne concernée, un traitement de données à caractère personnel doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

son nom, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux conditions légales de sa régularité" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer, d'une part, que le

Aucun des autres lots de l'immeuble n'ayant trouvé acquéreur dans le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 1°

plusieurs conditions tenant notamment aux modalités de leur rémunération ; que, toutefois, afin de transposer en droit interne les articles 17 et 18 de la directive TVA n° 77/388 CE, la loi n° 93-859

civile ont été respectées, - confirmer le jugement de première instance attaqué, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

les conditions de stockage et d'élimination destinées à prévenir les risques de pollution, prévues par l'article 3 point 1-4, point 4-2-1, point 5-1, point 5-2, point 5-5 et point 5-6 de l'arrêté ;

du 1er février 1995, s'agissant d'une prestation annexe non prévue au contrat, la responsabilité du PDG de la société STCS, Germinal X..., ne peut être engagée" ; qu'il sollicitait, pour ces deux raisons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Assurances générales de France (AGF) marine, aviation, transport

no 95-1 du 2 janvier 1995, 2 de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 et préliminaire du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant, pour passer outre l'absence de contrôle du ministre de la justice sur

Elle soutient, au regard des éléments qu'elle verse aux débats, que tant le délai de 30 jours que celui de 10 jours francs prévus par les dispositions réglementaires ont été pleinement respectés.