RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR SA DEMANDE DU 17 FEVRIER 1976, RELATIVE A L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE, A PERSISTE DANS SES CONCLUSIONS APRES AVOIR RECU NOTIFICATION

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

X... a reçu, au plus tard le 10 juillet 1982, date à laquelle il a présenté une nouvelle réclamation, notification d'une décision du 28 juin 1978 refusant de porter à 10 ans la durée des services militaires

française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Y... des terres qu'ils exploitaient ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen tiré du défaut de notification aux requérants de la décision attaquée : Considérant que le défaut de notification

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 5.

la taxe sur la valeur ajoutée établie au titre de la période du 1er juin 1974 au 10 septembre 1975, au nom d'une société de fait dont il avait été associé, fait valoir qu'il n'avait jamais reçu notification

Par une décision 48SI du 10 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

A soutient que les conditions de notification de la décision litigieuse n'ont pas été respectées.

En effet le Conseil constitutionnel juge que l'absence d'indication des voies et délais de recours à l'occasion de la notification d'une décision ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif

encontre en 2022, qu'il a effectué de nombreuses démarches afin d'en connaître les circonstances, que son permis de conduire lui est nécessaire pour son activité professionnelle et qu'il n'a pas reçu notification

AIT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION LUI IMPOSANT UNE RETENUE SUR SON TRAITEMENT AU TITRE DU LOGEMENT PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 28 DECEMBRE 1972, DATE A LAQUELLE IL A SAISI D'UN RECOURS ADMINISTRATIF

l'article L. 13 du Code de la route, cette mesure prend effet du jour où le prévenu en a eu légalement connaissance ; " qu'en l'espèce, pour condamner la demanderesse du chef de conduite malgré la notification

du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., de nationalité yougoslave, se sont maintenus en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification

de la décision ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'en retenant que l'assuré avait « nécessairement