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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
67820ab2d30fbdc4c17b9ccf
10 janvier 2025
4°) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226393cdc6046d473947cb
4 juin 2026
Ainsi, la proposition de remise de dette faite par un acte unilatéral du créancier doit faire l'objet d'une acceptation au moins tacite du débiteur pour emporter l'extinction de la dette.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
Si les requérants évaluent le coût annuel des petites fournitures (pommades, produits antiallergiques, ) à une somme de 1 200 euros, ils ne produisent aucun élément permettant d'évaluer les besoins de
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD005239199
10 novembre 2005
Baissant la tête, il avait identifié l'objet comme étant un pistolet de femme. Il avait d'abord refusé d'abandonner le scooter mais sa petite amie l'avait pressé de céder plutôt que d'être abattu.
Ctx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé
8ème chambre
695f8226cdc6046d479bb06a
7 janvier 2026
d) Serrures et verrous de sécurité : Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. III. - Parties intérieures.
1ere Chambre Section 1
62ce63c69a20ce9fcf126a50
11 juillet 2022
social tel que spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.
Chambre Commerciale
69cf5f57cdc6046d47f3becf
2 avril 2026
[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.S.
JCP
69713d64cdc6046d47297c6f
5 janvier 2026
troubles anormaux de voisinage ; En conséquence, - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail consenti ; - ORDONNER en tant que de besoin le transfert et la séquestration des meubles et objets
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a8f
18 janvier 2024
Il a déploré la soustraction de matériel informatique, de deux postes de télévision et de nombreux équipements de petits et gros électroménagers, outres divers meubles, vêtements et parfums.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226359cdc6046d47394337
Portalis DBVT-V-B7J-WJY2 Jugement rendu le 10 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution d'[Localité 1] APPELANTE Madame [Z] [V] veuve [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien Petit
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au CROUS de l’académie de Versailles de différer la signature du contrat ayant pour objet
ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD004044806
30 août 2016
    Finalement maintenue dans le service néonatal, la petite fille fut placée dans une couveuse ouverte, fut intubée et, faute d’un ventilateur mécanique, fut reliée à un appareil respiratoire
ECLI:CE:ECHR:2022:0222JUD007654917
22 février 2022
Il a une petite trappe pour petits chiens et c’est par là que le garçon entre [ şi intră băiatul ], Dorin Ivaşcu, il y entre avec des bagages... A.C.
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea3
27 novembre 2012
La lettre de licenciement adressée par la société d'Etudes et de réalisation d'appareils de conditionnement (SERAC) à M.
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
9 avril 2026
et n’a pas vu le petit garçon. ».
Pôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b17
6 octobre 2022
limitation de la mobilité du coude droit en extension, de la ceinture scapulaires gauches dans certains mouvements extrême, une contracture du trapèze gauche, avec un point d'Erb à gauche, une petite
Chambre 1-6
642fb58ccece1704f57473bd
6 avril 2023
soumise à l'ensemble des dispositions du contrat, à l'exception de l'exclusion relative aux dommages subis par vos préposés dans l'exercice de leurs fonctions ' est rédigée en caractères deux fois plus petits
1ère Chambre
64364d6429c3df04f589a5c7
11 avril 2023
[F] [I] est volontairement intervenu à l'instance en qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [I] [F], qui avait entre-temps fait l'objet d'une dissolution à effet du 31 juillet 2017 et d'une radiation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310366
12 octobre 2017
G..., missionné de manière non contradictoire par les appelants, que c'est leur piscine qui devra, après démolition du mur non conforme, faire l'objet d'un confortement, la démolition du mur étant possible
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