son Président-Directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 octobre 1984 ayant rejeté

sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les jours à 9h00, hors samedis, dimanches et jours fériés, au commissariat de police d’Angers et lui fait obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en cas d'inexécution par les société Pharaoh et Damilow de leur obligation de remettre à M.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution forcée de cette mesure d’éloignement et l’a obligée à remettre l’original de son passeport

relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison notamment du manquement du prêteur à son obligation

remblai nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, faits prévus par l'article L. 173-1, I du code de l'environnement, et a ajourné le prononcé de la peine à une audience ultérieure avec obligation

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué en ce qu'il l'oblige à remettre aux services de police son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession, ou à défaut, à se présenter

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et l'a obligée à remettre à l'autorité

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que la chambre d'accusation a considéré, d'une part, que " les délais en matière d'arrestation provisoire ne créent d'obligation

B..., représenté par Me Halard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

à cette situation et obliger la préfecture à lui remettre ce récépissé.

attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen qui tend, d'une part, à entretenir une confusion entre l'action en concurrence déloyale et celle ayant sa source dans une obligation

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, lui a fait obligation

personnes une couverture contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, l'obligation

concurrence de 50 % six mois avant leur raccordement au réseau, et à concurrence du surplus au moment de ce raccordement ; que, selon l'article 2-11 de la convention, la société concessionnaire a l'obligation

PAIEMENT IN SOLIDUM DE LA MEME SOMME" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE LA REMISE DU BIEN VENDU A PLUVINAGE IMPLIQUAIT L'OBLIGATION

d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

X... et Y..., liquidateurs de la société Mutuelle électrique d'assurances, assureurs des facultés (les assureurs) ; Attendu que pour rejeter les demandes présentées par M.

justificatives des charges, alors « que l'obligation du syndic de remettre au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété

Ainsi, les décisions d'obligation de remettre son passeport et portant obligation de présentation aux services de police sont suffisamment motivées. 26.