A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Article L1273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 00

Code du travail

L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Article L137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.

Article R4412-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.

Article L4751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'autorité administrative informe le comité social et économique, des amendes qu'elle prononce à l'encontre de l'employeur en application du présent titre.

Article R4452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28

Code du travail

L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.

Article 1

—

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche un comité d'orientation de la recherche en santé publique.

Article 5-5

—

L'Université de Montpellier comprend des unités mixtes de recherche, des unités de recherche, des unités d'appui et de recherche, des unités de service, qui lui sont rattachées à titre principal ou secondaire selon des critères qu'elle établit dans son

Article 22

—

Les avancements au grade d'ingénieur de recherche de première classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture.

Article L1121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

à une autre recherche et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche.

Article R6133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Code de la santé publique

Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants : 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la

Article ANNEXE

—

Décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique.

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Selon des modalités fixées par un décret, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil régional le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article L7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise conseiller à l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et

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