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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:1011DEC000596172

Admin. suprême

11 octobre 1973

11 octobre 1973

aurait laissé le choix entre l'extradition ou la non-extradition.

Source officielle

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TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c73

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8553e3bdd077866c28

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 279 € - Souffrances endurées 3300 € - Préjudice esthétique temporaire 750 € SOIT AU TOTAL 4824 € dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502516_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il n'est pas contesté que la société B.C. constructions a bénéficié, pendant une durée de neuf mois, des services de trois travailleurs extra-communautaires mis à disposition par une société polonaise,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e067

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Il indique que son épouse a toujours connue l'existence de sa relation extra conjugale et de la naissance de sa fille et qu'elle a accepté l'enfant, que le tribunal a fait une erreur dans l'appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00179

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

X... et Y... ont conclu un pacte extra-statutaire stipulant que le résultat de l'exercice social serait réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts détenues, que sur la part revenant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En son article 16, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 stipule que la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale est punie de l'amende prévue pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200170

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

. ; qu'à cet égard, l'article 2270-1 prévoit que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle (et donc délictuelle) se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ; que

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115990

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Le 28 avril 2008, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Dendermonde autorisa l’extradition du requérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0604DEC003884412

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

    The extradition proceedings a.     The indictment and the extradition request 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200176

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

termes de l'article 901 du code de procédure civile l'acte d'appel doit comporter l'adresse de l'appelant ; que l'élection de domicile au cabinet de l'avocat ou de l'avoué ne satisfait pas à cette obligation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005735_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 166 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Larroque a été embauché par contrats de travail à durée déterminée successifs en qualité d'extra, pour assurer les fonctions de "maître d'hôtel, principalement au service "Banquets", et ponctuellement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10080

Admin. suprême

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Belgique - 140/10 Arrêt 4.9.2014 [Section V] Article 3 Extradition Extradition vers un État non partie à la Convention, où le requérant encourt la peine perpétuelle sans possibilité de libération conditionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD001162007

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

offences for which extradition is requested.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC005124308

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

The regime tries to keep people silent by satisfying their basic existential needs from extra-economic resources. ... 92.

Source officielle
CC

cr

Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

M... de répondre favorablement à la demande d'extradition, sans relever aucun risque de non-représentation dans la procédure d'extradition et ajoutant que la personne présentait des garanties de représentation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC006596401

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

portant sur l’extradition passive, et que l’Espagne ne pouvait donc pas intervenir pour la réviser, s’agissant d’une extradition en transit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1218DEC004561809

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Ainsi, compte tenu de l’article 16 de l’accord polono- américain sur l’extradition (voir, le droit interne ci-dessous), l’examen de la demande d’extradition, dans la mesure où elle concernait l’infraction

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXTIA C/ S.A.S.

Source officielle