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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681
20 décembre 2017
elle ne pouvait, en ce qui la concerne, effectuer aucun contrôle, et en second lieu que ce manquement n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 1251-40, qui fixe la liste exhaustive des obligations
JUGE CX PROTECTION
69d956a1cdc6046d47cf0666
7 avril 2026
contrat pour omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou le déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect
comm
61372342cd58014677407781
26 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Déoflor SRL, dont le
16e chambre
6036b6159510cd56c7c2a4da
10 septembre 2015
ou l'autre des conditions suivantes a) en cas de manquement autre que ceux visés au b) ci-dessous , envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le non-respect d'une disposition
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14172
31 août 2023
respect de sa vie privée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200997
15 septembre 2022
pour lui subit un préjudice spécifique, indépendant de la mise en oeuvre de la garantie insuffisante ; que dès lors, en estimant, pour débouter la société de sa demande d'indemnisation fondée sur le non-respect
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14516
23 septembre 2025
No in-depth assessment had been conducted of the allegations of psychological and physical abuse, non-respect of the applicant’s contact rights or economic violence.
613723c1cd5801467740dc06
22 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeumont Schneider, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
61372384cd5801467740ada4
25 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Amidis et compagnie, dont le siège est ...,
ECLI:CEDH:002-12174
6 novembre 2018
The lack of sufficient measures taken by the authorities in reaction to X’s behaviour had amounted to a breach of the State’s positive obligations under Article   8 to secure respect for the applicant
ECLI:CEDH:002-4001
4 février 2005
Le non-respect par la Turquie de l’indication de la Cour a mis celle-ci dans l’impossibilité de procéder selon sa méthode habituelle.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834a20876004f131a5f49
6 septembre 2022
La société fait valoir que la caisse a l'obligation de transmettre le dossier à l'expert sans pouvoir mettre en avant son organisation interne ou le secret médical comme obstacle à l'exécution de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00093
1 février 2023
FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect
ECLI:FR:CCASS:2022:C201305
15 décembre 2022
et générales - imposées au souscripteur et auxquelles est subordonnée le jeu de la garantie qui sont déterminantes de la qualification de la clause en condition et non la mention du non-respect de cette
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00598
16 mars 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039426805
27 novembre 2019
En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect
61372404cd58014677411322
10 décembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de résolution judiciaire du contrat de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de
cr
6137263bcd58014677423f4d
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01151
20 octobre 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail, alors
61372300cd5801467740437c
24 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...
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