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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02681

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

elle ne pouvait, en ce qui la concerne, effectuer aucun contrôle, et en second lieu que ce manquement n'est pas visé par les dispositions de l'article L. 1251-40, qui fixe la liste exhaustive des obligations

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d956a1cdc6046d47cf0666

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contrat pour omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou le déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407781

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Déoflor SRL, dont le

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4da

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ou l'autre des conditions suivantes a) en cas de manquement autre que ceux visés au b) ci-dessous , envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier le non-respect d'une disposition

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14172

Admin. suprême

31 août 2023

31 août 2023

respect de sa vie privée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200997

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

pour lui subit un préjudice spécifique, indépendant de la mise en oeuvre de la garantie insuffisante ; que dès lors, en estimant, pour débouter la société de sa demande d'indemnisation fondée sur le non-respect

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14516

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

No in-depth assessment had been conducted of the allegations of psychological and physical abuse, non-respect of the applicant’s contact rights or economic violence.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dc06

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeumont Schneider, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ada4

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Amidis et compagnie, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12174

Admin. suprême

6 novembre 2018

6 novembre 2018

The lack of sufficient measures taken by the authorities in reaction to X’s behaviour had amounted to a breach of the State’s positive obligations under Article   8 to secure respect for the applicant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4001

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

Le non-respect par la Turquie de l’indication de la Cour a mis celle-ci dans l’impossibilité de procéder selon sa méthode habituelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

631834a20876004f131a5f49

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La société fait valoir que la caisse a l'obligation de transmettre le dossier à l'expert sans pouvoir mettre en avant son organisation interne ou le secret médical comme obstacle à l'exécution de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00093

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

FAPT 38 ne démontrent nullement l'existence d'un risque concret et avéré, pour la santé et la sécurité des agents, - constater que le CHSCT et les syndicats SUD et CGT FAPT 38 ne démontrent nullement le non-respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201305

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et générales - imposées au souscripteur et auxquelles est subordonnée le jeu de la garantie qui sont déterminantes de la qualification de la clause en condition et non la mention du non-respect de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00598

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426805

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

En toute hypothèse, la personne qui entend demander à l'administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect

Source officielle
CC

soc

61372404cd58014677411322

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de résolution judiciaire du contrat de travail, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4d

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01151

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des garanties accordées au titre du droit au repos et dépassement des durées maximales de travail, alors

Source officielle
CC

soc

61372300cd5801467740437c

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

Source officielle

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