Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe accompagnement contrôle et sécurité avec un salaire mensuel brut de base de 2 940,62€, augmenté de divers avantages et primes.

durée indéterminée en date du 1er mai 1984, avait été victime d'un accident du travail le 12 septembre 1984 et était en arrêt de travail jusqu'au 3 novembre 1984 ; qu'il a sollicité sa reprise de fonctions

le secret professionnel" ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que la Société générale, invoquant l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, croit pouvoir opposer

X... aux fins notamment de voir condamner ce dernier à lui verser une somme en réparation de la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions ; que par arrêt du 21 août 1997, la cour d'appel

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2137 F-D Pourvoi n° Q 15-13.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant des fonctions

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 31 mai au 20 novembre 2022 - des souffrances endurées : 2/7 - une consolidation au 20 novembre 2022 - un déficit fonctionnel permanent : 2 % Les

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

X..., qui, engagé le 7 avril 1959 par la société Rol Lister et Cie, devenue la société Cochery-Bourdin-Chausse (CBC), exerçait les fonctions d'adjoint administratif de la direction régionale de Bretagne

de délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende, renvoyé le second des fins de la poursuite, et prononcé sur les intérêts civils ;

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte Monsieur [R] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article

mentions des jugements ou arrêts doivent permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ; que la mention "Monsieur le Président" qui se réfère à une fonction

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M.

Y..., étaient titulaires des mêmes diplômes, c'est-à-dire le baccalauréat et le diplôme d'état aux fonctions d'animation (DEFA) mais que seul M.

pacte d'associés comprenant une clause d'offre alternative, dénommée « clause américaine », selon laquelle, en cas de désaccord grave et persistant susceptible d'entraîner une paralysie dans le fonctionnement

des ouvrages ; - la demande de remboursement des grues doit être rejetée car elles sont réparables ; - les grues ne sont pas un ouvrage mais un équipement dissociable et leur dysfonctionnement ne s’oppose

le conseil de prud'hommes, notamment à des fins de concurrence déloyale ; que Marie-Josée X... a effectué les copies des documents de l'entreprise, dont elle a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions

2001 sans chercher à obtenir le renouvellement de son contrat ; "1 ) alors que le délit de harcèlement sexuel n'est constitué que lorsqu'une personne, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. M..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.