L'exécution de la peine infligée Par une ordonnance du 11 novembre 2002, le tribunal de district de Roussé, saisi sur proposition du procureur, considéra que les conditions d'une confusion

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2010), que le 3 novembre 2000, M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

l'infraction et de la personnalité de son auteur. (...) / En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale (...), une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée

DE CLOTURE DES DEBATS, ALORS QU'APRES LADITE ORDONNANCE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT PLUS ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS SOUMIS

Aux termes de l'article 712-5 de ce code : " Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises

M... fait grief au jugement de le condamner à payer certaines sommes à l'OP Mulhouse habitat, alors, selon le moyen, que le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer se substitue

Par une ordonnance du 29 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

200 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir : - réfection de la charpente et de la zinguerie du bâtiment n°2, - réfection de la charpente et de la toiture

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai'.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience le 21 mai 2024.

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MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une dette résiduelle Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 12.

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