X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2001 ; qu'à l'issue d'une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de ce salarié à son poste ; que celui-ci

par fausse application, l'article L. 441-2, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail que les périodes

salarié.... " ; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail a été supérieure à un an ; qu'il convient en conséquence de dire que la Sas Beck Technologie a respecté les dispositions de

cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que l'indemnité de congés payés allouée par la société Lebeau était inférieure au taux légal et ne tenait pas compte des périodes

distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, l'accord d'intéressement prévoit que le montant de la prime d'intéressement est fonction de la présence effective au travail, que les périodes

d'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

ailleurs des articles R. 241.51.1 et R.241.52 du Code du travail visant l'inaptitude du salarié que l'employeur est tenu de soumettre celui-ci à une visite de la médecine du travail à l'issue de la période

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas nul, pourvu que l'employeur ait satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement du salarié que le médecin du travail a, à l'issue d'une période

qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L 122-32-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la durée des périodes

fait application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-32-7 précité n'est pas applicable lorsque le licenciement est prononcé au cours d'une période

prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail selon laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période

X..., salarié compris dans le licenciement économique, un complément d'indemnité compensatrice de préavis équivalent au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale versée pendant la période

du comité d'entreprise manque en fait ; Considérant en second lieu, que l'inaptitude du salarié, telle qu'elle a été définiepar le médecin du travail les 26 juin et 5 juillet 1991, à l'issue de la période

complément de salaire : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un complément d'indemnité de licenciement et un rappel de salaire pendant la période

[Y] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-21.210 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

de suspension de son contrat consécutive à l'accident du travail, sont sans lien avec cet accident ; qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement a été prononcé sans que la période de suspension du

de rémunération la plus favorable entre la moyenne des trois ou des douze mois précédant l'envoi de la lettre de licenciement, en dehors de toute période de suspension du contrat de travail. ; que si

Attendu, d'autre part, que la salariée ayant été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période

assureur ; que les sociétés des prévenus n'apparaissent pas rencontrer de difficultés particulières ; "alors que l'envoi à l'agent d'assurances de chèques en paiement de cotisations impayées pendant la période

[S] est intervenu pour insuffisance professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail, suite à l'accident du travail dont le salarié a été victime le 13 avril 2018.