sont réunies ; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et de fixer au 25/04/2025 la date de cessation des paiements

En conséquence, Monsieur [S] [Z] qui succombe à l’instance sera condamné au paiement des dépens.

octobre 2025, Mme [P] [E] demande au président de la chambre saisie de : rejeter l'appel comme étant irrecevable, condamner la société Unifroid et la société assurances du crédit mutuel Iard au paiement

SUR LES DEPENS : Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article

SUR LES DEPENS : En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

X...succombe, il sera condamné au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Infirme la décision entreprise, Statuant à nouveau, - Condamne M.

Madame [J] [F] [X] épouse [B] sera donc condamnée au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.

Monsieur [Y] [R] sera donc condamné au paiement des entiers dépens exposés en cause d'appel.

II - Sur les mesures accessoires Monsieur [Y] [R] [S] [S], qui perd le litige, sera condamné au paiement des dépens éventuels.

permettant le chauffage de l’immeuble et de l’eau sanitaire en état de fonctionnement sous la même astreinte; qu’il les condamne in solidum à leur payer 4 000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement

avec application de la loi française ; DEBOUTE Madame [S] [B] de sa demande en divorce et des demandes afférentes ; DEBOUTE Madame [S] [B] de ses autres demandes ; CONDAMNE Madame [S] [B] au paiement

pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française; DEBOUTE Madame [O] [G] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [O] [G] au paiement

Les dépens sont à la charge de la société Notarispraktijk Fejolam.

euros au titre de leur préjudice de jouissance ; 3°) de condamner le SMDEA à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’au paiement

[C] [Z] au paiement des dépens avec distraction, ' ordonné l'exécution provisoire, ' rejeté le surplus des décisions des parties ; Vu l'acte du 12 juin 2019, par lequel M.

Il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à indiquer que la contrainte a été délivrée le 13 janvier 2021 et de condamner Mme [O] au paiement des dépens d'appel.

démarches amiables, les honoraires de rédaction de l’assignation, de prise de date et de placet, ainsi que les honoraires du précédent acte extrajudiciaire régularisé ; -condamner Monsieur [J] [R] au paiement

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2014 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 18478 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Septembre 2013-

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2016 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire