PORTAIENT LA MENTION : " LES SOUSSIGNES DECIDENT ET EXPOSENT QU'ILS FORMENT ENTRE LES CO-PROPRIETAIRES DU X...

CO INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica CHATONNIER-FERRA Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2025R00117 ENTRE : SARL PSL & CO [Adresse 1] Représentée par Me Marie BRISWALDER ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

judiciaire de la société SFER, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Upsolar Group Co

Or, il ne ressort pas de la lecture de ce constat, que les travaux entrepris par la société Bront & co étaient toujours en cours à cette date.

CO. GI. ET OSTERTAG, GERANT PAR DELEGATION DE LA S. T. E. I. A VENDRE LES TITRES ET A EN REMETTRE LE PRIX, SOIT LA SOMME DE 12. 350. 000 ANCIENS FRANCS A LA SO. TO. CO. GI. ; QU'ASSIGNEE PAR X...

Le 20 juin 2022, la SNC RUIXING a vendu le fonds de commerce à la société PAN & CO.

ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts à se faire assister d'autres agents des impôts habilités dans les mêmes conditions qu'eux ; D'où il suit

judiciaire de la société GM et S Industry France, la société AJ Partenaires, en sa qualité de co-administrateur judiciaire de la même société, la société MJO, en sa qualité de co-mandataire liquidateur

MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE S.A.R.L.

Considérant ce qui suit : 1.

La caractérisation d'un co-emploi suppose, par suite, que soit démontrée la perte totale d'autonomie de la filiale par l'immixtion permanente d'une société du groupe dans sa gestion économique, technique

La caractérisation d'un co-emploi suppose, par suite, que soit démontrée la perte totale d'autonomie de la filiale par l'immixtion permanente d'une société du groupe dans sa gestion économique, technique

La caractérisation d'un co-emploi suppose, par suite, que soit démontrée la perte totale d'autonomie de la filiale par l'immixtion permanente d'une société du groupe dans sa gestion économique, technique

La caractérisation d'un co-emploi suppose, par suite, que soit démontrée la perte totale d'autonomie de la filiale par l'immixtion permanente d'une société du groupe dans sa gestion économique, technique

La caractérisation d'un co-emploi suppose, par suite, que soit démontrée la perte totale d'autonomie de la filiale par l'immixtion permanente d'une société du groupe dans sa gestion économique, technique

La caractérisation d'un co-emploi suppose, par suite, que soit démontrée la perte totale d'autonomie de la filiale par l'immixtion permanente d'une société du groupe dans sa gestion économique, technique

La caractérisation d'un co-emploi suppose, par suite, que soit démontrée la perte totale d'autonomie de la filiale par l'immixtion permanente d'une société du groupe dans sa gestion économique, technique