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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48874

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Youcef X... ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 12 septembre 2004, à 16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la

Source officielle

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CC

civ1

61372484cd58014677416269

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Hocine X... ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier le 12 septembre 2004, à 16 heures 45, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01922

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Y..., A..., V..., O...et B... recevables en leur constitution de partie civile et a confirmé la condamnation de M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5c8

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7cb

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728c

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

comm

613722f2cd5801467740397e

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Allemagne), 6°/ la société The Tokio Marin et Fire Insurance CY Ltd, société anonyme, dont le siège est Building, 2-1 Marunouchi 1 Chome Chiyoda, Ku Tokyo (Japon), 7°/ l'Union des assurances de Paris

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CC

comm

6137247bcd58014677415daa

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Le X... ont conclu un contrat relatif à l'acquisition du capital des sociétés Financière Le X... et SI, aux termes duquel la société Gardy s'est engagée à acquérir, d'une part, 100 % des actions détenues

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CC

cr

USE, en date du 6 juillet 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

613725fecd58014677422210

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

613721dacd580146773f8223

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

Dominique Y..., 28/ La compagnie d'assurances L'Abeille Paix, dont le siège social est 52, rue de la Victoire à Paris (9e), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

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soc

61372402cd5801467741112f

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

, indemnités de débours professionnels forfaités, primes de conduite et indemnités de repas, alors, selon les moyens : 1 / que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale impose aux parties de

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cr

613725facd58014677421fdd

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Nebojsa, - L'OPERA NATIONAL DE PARIS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour contravention de violences légères, a condamné

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CC

soc

61372260cd580146773fc734

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

II à Paris (16ème), 25 ) M. ou Mme Anka XZ..., demeurant ... (14ème), 26 ) M.

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CC

cr

6137261ecd58014677423128

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

6137231ccd58014677405945

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

l'association Centre d'études et d'application sociale de l'automobile, du cycle et du motocyle (CEASACM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffb0

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

* M et Mme X..., appelants, font valoir que la banque a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde essentiellement parce que le prêt était en fait destiné à permettre de finir de solder le

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CC

cr

61372695cd58014677426c2b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200909

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Y] en restitution des meubles saisis le 14 avril 2016 mais l'en déboute, l'arrêt rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur les autres points, l'affaire

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CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, que pour déclarer Yvette Y... coupable d'avoir fait usage de la fausse qualité de salarié des sociétés Desmoulins Créations, Paris Bijoux Renseignements et Paris Bijoux Services afin de déterminer la

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CC

cr

61372591cd5801467741edb5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire,

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