Codes de loi français

Article D1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

d'instruction, à tout moment de l'information, et notamment lorsqu'il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu'il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; 3° Par le président de la juridiction de jugement

Article D147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles

Article 230-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87

Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.

Article L624-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Article L7343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Article 1180-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.

Article 129-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05

Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Article 338-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.

Article R142-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41

Le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article R513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 25

Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.

Article R271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

Article R724-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

Article L461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.

Article 1063

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.

Article L12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37

3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;